AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ade
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'ARRÊT 1) Sur le remboursement de la provision litigieuse La sas SIH soutient que son appel est recevable quand bien même elle ne développe pas de nouveaux moyens ou ne produit pas d'éléments de preuve
Source officiellePage 10 sur 10487
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... n'en ait pas eu connaissance ; que l'acte vaut commencement de preuve par écrit ; que M.
Source officielle