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209 734 résultats pour « preuve complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d201862f5393e2eb44ade

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'ARRÊT 1) Sur le remboursement de la provision litigieuse La sas SIH soutient que son appel est recevable quand bien même elle ne développe pas de nouveaux moyens ou ne produit pas d'éléments de preuve

Source officielle

Page 10 sur 10487

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X... n'en ait pas eu connaissance ; que l'acte vaut commencement de preuve par écrit ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00246

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

motivé sa requête au vu : - des suspicions étayées de création d'une société concurrente en procédant au débauchage de salariés, - de la nécessité d'améliorer sa situation probatoire par la recherche de preuves

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les sociétés requérantes se trouvaient dès lors en mesure de suspecter des agissements déloyaux imputables à l’ancien salarié et étaient fondées à obtenir des éléments de preuve complémentaires, permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101102

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Qu'au terme de l'article 1347, vaut commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve complémentaire par d'autres éléments ou indices souverainement appréciés par le juge, tout acte écrit qui est

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa3acdcd6adff75aae7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement au jour de sa signature par rapport à ses biens et revenus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les documents ci-dessus énumérés ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit susceptible d'être corroboré par d'autres éléments de preuve complémentaires fournis par l'appelante.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccaf1062435dd169abe

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0310DEC001149585

Admin. suprême

10 mars 1988

10 mars 1988

xa0; Le requérant se plaint en fait du refus des juridictions saisies de son affaire d'ordonner une expertise comptable et du refus de la Cour de cassation cantonale de lui permettre de présenter des preuves

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le Tribunal a notamment retenu que les pièces produites par la SAS Prioris aux fins de prouver l'existence du contrat ne permettaient nullement de vérifier que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aucune enveloppe de preuve n'est produite, et l'identité de l'organisme certificateur n'est pas même alléguée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10760

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... affirme que son poste aurait été vidé de sa substance car on lui aurait supprimé sept fonctions sur les huit qu'il occupait au sein de la société ; que cependant, il n'apporte aucune preuve d'avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

ensuite déclaré par courrier du 30 mars 2015 ne pas être opposés à la reprise du règlement des sommes dues selon diverses modalités ; que ces éléments extrinsèques à l'acte litigieux constituent bien la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101278

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

d'un contrat ne peut être rapportée que pour autant que le moyen de preuve complétant un commencement de preuve par écrit établit la réalité du fait qui y est allégué ; que pour compléter le commencement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD001952106

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

    Le 21 mars 2001, par une décision avant dire droit, le tribunal administratif d’Athènes ordonna à la requérante d’apporter certaines preuves complémentaires (décision n o 1631/2001).

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f45ecdc6046d47aeb764

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les éléments complémentaires doivent être extérieurs à l'acte constituant le commencement de preuve.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les documents ci-dessus énumérés ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit susceptible d'être corroboré par d'autres éléments de preuve complémentaires fournis par l'appelante.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle relève que le professionnel est tenu d'une obligation d'information renforcée et qu'il lui appartient de prouver qu'il a rempli son obligation ; que la preuve de l'exécution du devoir de conseil pèse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f30

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Outre que la réalité de la délivrance de la formation mentionnée n'est étayée par aucun élément de preuve complémentaire, cette déclaration, qui ne précise aucunement le contenu précis des mises en garde

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

les cas où il ne détient pas la déclaration d'exportation, il doit fournir la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, accompagnée de l'un des éléments de preuve

Source officielle