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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
[M] fait valoir que s'il a perçu des primes de nuit dont le montant était supérieur à celui prévu par la convention collective applicable ce qui constitue un avantage acquis, toutes ses primes de nuit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11129
26 septembre 2018
déplacements sur de très longues distances, essentiellement en Espagne, sont compatibles avec les horaires indiqués, que les bulletins de salaire mentionnent des grands déplacements à l'étranger ainsi que des primes
17e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc2
9 avril 2013
En l'espèce, les heures de nuit sont prises en compte dans l'entreprise au titre de la prime de nuit et des indemnités de déplacement incluant les nuitées.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c10
11 mai 2022
et sérieuse, Condamné la société Euro Disney Associés à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts - 288,72 € titre de rappel de salaire pour les primes
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6c
14 mai 2002
les primes de nuits et de dimanche selon un compte arrêté tous les mois mais de les inclure en proportion de leur échéances mensuelle dans la rémunération sans arrêté de compte individuel mensuelle .
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10797
28 septembre 2022
[K] se voyait imposer une affectation sur une nouvelle ligne de transport routier emportant un bouleversement complet de ses horaires pour partie de nuit, une nette baisse de rémunération et de nouveaux
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01028
19 mai 2010
dont le taux est fixé à 35 %» … que les heures de nuit effectuées par les salariés étaient effectuées à titre exceptionnel ; Qu'il convient donc de faire droit en cette demande de rappel de prime
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10926
26 octobre 2022
euros de rappel de salaire sur prime de nuit, 138,07 euros à titre de rappel de salaire sur jours fériés, 194,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 19,47 euros pour les congés
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
Sur les heures supplémentaires et le rappel de primes L'appelant fait valoir que les heures supplémentaires, les primes de nuit pour le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, et les paniers repas
6684eb0ea0de54ff609f805c
[J] fait valoir que s'il a perçu des primes de nuit dont le montant était supérieur à celui prévu par la convention collective applicable ce qui constitue un avantage acquis , toutes ses primes de nuit
Chambre 4-8
63660af5bb0cef7f7427919f
4 novembre 2022
salariés n'a été produite lors du contrôle, et cette dernièe ne saurait faire valoir, ni l'absence de contestation élevée par les salariés sur la réalité des heures travaillées, ni la mention de la prime
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01963
14 octobre 2009
d'ancienneté, les heures supplémentaires et les indemnités de panier (tous points qui ne font pas l'objet de débat), - il faut inclure les primes assiduité de nuit et majorations heures de nuit qu'à tort
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299
19 septembre 2018
appelée prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise visait à indemniser les salariés des frais de repas exposés pendant les postes de nuit ; qu'en décidant que cette prime ne constitue pas un
6253ca82bd3db21cbdd8b388
29 avril 2008
J'attire votre attention sur le fait que votre refus injustifié vous prive des indemnités spéciales prévues à l'article L. 122-32-6 alinéa 1er du Code du travail et ce conformément aux dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01310
2 juillet 2014
Ne sont pas comprises dans le calcul : 1°) les heures supplémentaires payées au-delà de l'horaire habituel du travail de l'Employé malade ; 2°) les primes exceptionnelles (primes record-gratification pour
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76ce
18 octobre 2024
[P] [Y] sollicite la prise en compte, dans le cadre du calcul des heures supplémentaires qui lui ont été versées, de ses primes de nuit, ses primes de déplacement, ses primes règlementaires et ses gratifications
6684eb0fa0de54ff609f8070
[X] fait valoir que s'il a perçu des primes de nuit dont le montant était supérieur à celui prévu par la convention collective applicable ce qui constitue un avantage acquis , toutes ses primes de nuit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00430
2 mars 2016
alterné, perçoivent d'une part une majoration propre au travail de nuit, d'autre part une prime de nuit destinée à leur permettre de confectionner un repas alors que le restaurant d'entreprise n'est pas
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
licenciement, 4 861,33 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées pour l'année 2021, et 486,13 euros au titre des congés payés afférents, 3 501,87 euros au titre de la prime
CHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa687
3 octobre 2025
[G] de ses demandes de rappel de primes de nuit et congés payés afférents ; - débouter le même de ses demandes de repos compensateurs sur heures de nuit et congés payés afférents.
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