L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de domicile suppose l'existence d'une intention de transférer en un autre lieu son principal établissement

le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Cagnano, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'établit

X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été

l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal

radiation d'un électeur inscrit sur les listes élecorales d'une commune aux motifs que celui-ci n'y a plus son domicile réel a l'obligation de préciser si l'électeur inscrit à effectivement transféré son principal

acquitte lui-même la taxe professionnelle à Pézenas et qu'il a dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, où il est artisan commerçant et où il a acquis ses droits électoraux, son principal

comme critère de localisation en ce lieu de son domicile en faisant prévaloir les circonstances de fait tenant à la maladie du de cujus et l'absence d'intention supposée de sa part d'y transférer son principal

déterminer le lieu d'ouverture de la succession qui se détermine par rapport au lieu du dernier domicile du défunt ; Considérant que selon l'article 102 du code civil, le domicile est au lieu du principal

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors qu'il a son principal établissement à Saint-Gorgon-Main ; Mais attendu que le Tribunal a souverainement décidé que l'électeur ne démontrait

... en qualité de maître ouvrier, chef d'équipe, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 39 heures ; Considérant que la SARL OSMOSE avait pour gérant associé unique Monsieur Z... et pour principal

avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi de fixer son principal

Localité 8], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024/00748 Société COMPAGNIE AIG EUROPE SA Société de droit étranger représentée par son représentant légal et dont le principal