X..., engagé, à compter du 13 juin 1987, en qualité de veilleur de nuit, par le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, a été licencié par lettre du 16 décembre 1991; qu'invoquant les dispositions

Jean-Pierre X... que le comité d'établissement a été en mesure de vérifier sérieusement les comptes, dans des conditions lui permettant de constater la fraude et de déposer plainte ; que Jean-Pierre X

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... n'est plus accessible au sursis simple ; il a été condamné pour faux et usage de faux, faux dans un document administratif et usage de faux document administratif en 2003 au paiement d'une amende,

salarié à des fins professionnelles doit être fixé sans tenir compte des mandats de représentation du personnel, dès lors que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le

abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

salarié à des fins professionnelles doit être fixé sans tenir compte des mandats de représentation du personnel, dès lors que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le

principes et les textes susvisés ; "2°) alors qu'il n'y a d'usage de faux punissable qu'autant que l'acte d'usage du document altéré est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

ouvert dans les livres de la SDBO que de manière à remettre des chèques qui seraient pris en compte par la banque comme des provisions pour décaissement, sans, pour autant, avoir à attendre les délais

Et toutes activités autorisées par les textes législatifs, réglementaires et les usages de la profession » ; que, pour dire que la garantie de la compagnie AXA France IARD était mobilisable au titre de

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale

prestations sociales, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

de la maladie professionnelle de celle-ci soient affectées au compte spécial en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité

de celui-ci et la confiance qu'a pu lui accorder la clientèle de la banque, ne permettaient en rien de préjuger, compte tenu notamment de l'importance de son poste de directeur d'agence, de l'absence

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X..., alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité