incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [X] [T] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure

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SUR CE, LA COUR, Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal d'Instance : Considérant que l'injonction de payer est un acte de procédure soumis aux dispositions particulières de l'article 1407

le juge d'instance de Paris 7ème arrondissement qui, par jugement du 24 août 2012, a dit qu'en ce qui concerne la restitution des fonds, les parties devront se conformer à la décision du Bâtonnier de

de cette dernière, et sa condamnation aux entiers dépens d'instance, Ce aux motifs : - que Maître Y...a établi une facture au titre des diligences accomplies devant le tribunal d'instance d'Annecy

Cette dernière a, par demande du 16 juillet 2012, saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande de saisie des rémunérations de M. [S]. 3.

+ 8780 + 10335) et de 12 225 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices moraux liés à la procédure devant le tribunal d'instance de Senlis et à l'appel devant la cour d'Amiens, ces demandes ne

Le 3 novembre 2016, il est assigné en paiement des loyers et charges impayés et en résiliation du bail devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement.

- Sur l'article 700 et les dépens La décision frappée d'appel sera confirmée en ce qu'elle a condamné [E] [D] au paiement d'une indemnité de 2 000€ pour frais de procédure devant le tribunal d'instance

Préfet du département, > débouter l' OPHM de sa demande d'acquisition de clause résolutoire compte tenu de l'absence de respect de la procédure prescrite, > constater qu'il existe une contestation sérieuse

créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.[013].caf.fr, - saisie des rémunérations (procédure

la procédure devant le tribunal d'instance; qu'en effet, un tel acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure où son destinataire a pu en être informé et qu'il ait été à tout le moins recherché

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