avec représentation obligatoire.

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation

X... fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement, alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties

de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en matière d'expropriation

Mme [H] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter ses demandes, alors : « que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément

Le conseil de la Société KOBRA SECURITE est mal fondé à soutenir qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel, les communications doivent être effectuées par acte du

Le conseil de la Société KOBRA SECURITE est mal fondé à soutenir qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel, les communications doivent être effectuées par acte du

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une

de sa mission de représentation (arrêt pp. 3 et 4) ; Alors que, d'une part, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par

dans la sous-section 4 'Dispositions communes' de la section I du Chapître I du sous-titre I du Titre IV du code de procédure civile, consacrée à la procédure avec représentation obligatoire, la section

sans représentation obligatoire ; que la mise en oeuvre, par une juridiction, d'une procédure avec représentation obligatoire dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision du bâtonnier concernant

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

avril 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, qu'en matière de sécurité sociale, l'appel étant formé, instruit et jugé selon la procédure

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire

civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties se défendent elles mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter, le représentant devant, s'il n'est avocat ou

sans représentation obligatoire.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.»

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».