En l'espèce, les époux [C], à qui incombait la charge de procéder à la déclaration de leur créance lors de l'ouverture du redressement judiciaire de M.

L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, ' DIT que cette procédure est

. ; que le tribunal de première instance de Monaco a ouvert la procédure de cessation des paiements de la société le 16 juillet 1996 ; que, le 16 janvier 1997, il a constaté l'extension de la procédure

du jugement ayant ouvert une procédure d'insolvabilité à son encontre, sans répondre à ce moyen déterminant, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Ces personnes doivent être de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire pour bénéficier de cette procédure. En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, M.

Ces personnes doivent être de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire pour bénéficier de cette procédure. En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, M.

acte du 19 février 2001, il a fait donation à ses fils de la nue propriété de cette maison, s'en réservant l'usufruit qui devait revenir, en cas de décès, à son épouse ; que, le 15 avril 2002, une procédure

... à lui verser la somme de 10.000€ pour procédure abusive et celle de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n°°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (). ". 3.

interne suspendue, qui était pendante au moment de l’arrêt de la Cour européenne, et ont rejeté la demande initiale de l’État, de manière à préserver l’issue de la procédure initiale   ; -  

d'insolvabilité ; ALORS QUE, deuxièmement, si une procédure territoriale d'insolvabilité peut être ouverte par les juridictions d'un Etat membre sur le territoire duquel le débiteur possède un établissement

Par messages RPVA des 26 novembre 2025 et 30 janvier 2026, le conseil de la société INTERGIRO INTL AB a indiqué que cette dernière faisait l’objet d’une procédure d’insolvabilité en Suède et s’en rapporter

[B] dans la procédure d'insolvabilité de la société AST, dont les dettes s'élèvent à 26 525 134 127,12 roubles, est exécutoire sur le territoire français mais rejeté la demande d'exequatur de la décision

Cette décision étant devenue définitive, il y a lieu de considérer que la procédure principale se situe en France et non en Roumanie où certes une procédure d'insolvabilité a été ouverte antérieurement

Au vu des observations des parties et des pièces en sa possession, la Cour constate que la société requérante a fait l’objet d’une procédure de dissolution pour cause de faillite, procédure clôturée par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de Mme X..., D'AVOIR dit que cette procédure est une procédure d'insolvabilité au sens du règlement

loi française prévoit également l'applicabilité de l'AGS pour des salariés travaillant à l'étranger mais employés par une entreprise établie en France payant à l'AGS ses cotisations et soumise à une procédure

Or, l'Autorité de Contrôle Jurisprudentiel de la Banque de France avait signalé au public dès le 1er juin 2015 l'ouverture par les juridictions allemandes en février 2015, d'une procédure d'insolvabilité

Y... ; que cette procédure étant exclue, en raison de la nature de l'activité de la société débitrice, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Le 8 octobre 2014, cette instance décida d’ouvrir la procédure d’insolvabilité à l’égard de la société T.