l'arrêt attaqué, que la Fédération des autonomes de solidarité d'enseignement public et laïque (la FAS), regroupe l'Association autonome de la Seine, et d'autres associations départementales autonomes

et a ordonné la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il en résulte que l'article 514-3 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer à l'espèce et qu'il suffit de démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation.

concernait également Madame X...; Que l un et l autre débiteurs, soumis à la procédure collective, n ont donc pas été régulièrement appelés à vérifier les créances déclarées ; que les créances n ont pas

d'expulsion et la procédure DALO sont autonomes ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

L'expert judiciaire, au vu d'un élément médical qu'il décrit et analyse précisément et qui n'est pas utilement contesté par des pièces médicales produites dans une procédure parallèle mais autonome, a

Or, l'article 521 du code de procédure civile étant autonome et son application laissée à l'appréciation souveraine du Premier président, il n'y a pas lieu pour le demandeur d'établir l'existence d'un

des actes de procédure. 10.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021) et les productions, [C] [G] est décédé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le Port autonome de Papeete IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Port autonome

d'une simple mesure d'administration judiciaire, chaque procédure jointe demeure autonome, et reste soumise aux règles et délais procéduraux qui lui sont propres.

- signé par Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière * * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : La Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes

Bernard, -La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour détérioration de biens d'utilité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2023), M.

La centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l'autonomie de gestion des responsables d' établissement

DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES [U] [G] épouse [B] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS