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336 334 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

des dépenses d'assurance maladie. / Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2103053_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

avec une société qui n'est pas celle mentionnée dans le projet de convention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf144cdc6046d472776aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le cas présent, il n'est pas discuté que Me [K] a adressé à son client plusieurs projets de convention d'honoraires, mais qui n'ont pas été signés par M. [H]. Les demandes que M.

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a2

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

A... produisait un projet de convention qui lui avait été soumis par son employeur, ce dernier y reconnaissant lui devoir des salaires, mais souhaitant transformer les indemnités de frais de déplacement

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

avantage insuffisant pour l'assurance maladie " qu'apporterait un prix supérieur à celui qui correspond à une décote de 60 % par rapport au prix fabricant hors taxe du médicament princeps ; que le projet

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48a6344337a757c2586

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle précise avoir rédigé sept projets de convention de divorce avec le conseil de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921360

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil du DISTRICT URBAIN DU GRAND ANGOULEME a autorisé son président à signer "le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313907_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

financières ne lui permettent plus de fonctionner, qui soutient que la mairie a commis des erreurs à deux reprises à la fois sur la délibération et la lettre annonçant le versement de la subvention et que la projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313911_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

financières ne lui permettent plus de fonctionner, qui soutient que la mairie a commis des erreurs à deux reprises à la fois sur la délibération et la lettre annonçant le versement de la subvention et que la projet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0301DEC001089084

Admin. suprême

1 mars 1988

1 mars 1988

poursuivi par ce projet de convention sont également applicables à la radiodiffusion.

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

contribution au titre du licenciement économique d'un salarié d'un âge déterminé n'est pas dû par l'employeur lorsque celui-ci s'est heurté au refus exprès du ou des salariés ayant fait l'objet d'un projet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209914_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tribunal a enjoint à la commune de Thiais de régulariser l'emprise irrégulière constituée par le point d'information jeunesse situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis au 20 place du marché ; - un projet

Source officielle
TJ

Service des référés

68dacf41763c15057e56f659

T. Judiciaire

29 septembre 2025

29 septembre 2025

S'agissant du projet de convention, le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé dès le 25 mars 2024 un projet de convention relative au droit de surplomb.

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425255

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

J., saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de divorce par consentement mutuel ; qu'à cette requête était joint un projet de convention définitive prévoyant, notamment, le versement par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01373_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mêmes de la délibération du 22 juin 2022, qui a fait l’objet d’un arrêt de ce jour rendu sous le n° 22LY02514, que le conseil municipal de Lézinnes a autorisé son maire « à engager la commune dans le projet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

d'un centre hospitalier régional ; que les garanties introduites postérieurement à ces consultations dans le projet de convention à passer entre le futur centre hospitalier régional et l'université de

Source officielle
TJ

Référés

66335b2cc0d3e3fe99cadca8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de la fin de non recevoir soulevée par ses adversaires et répond que l’annexe du projet de convention de tour d’échelle, qui certes n’a pas été régularisée

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5899c

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

soumissionnaire, la cour d'appel a pu décider que la banque, informée de cette situation, devait tenir pour manifestement abusif l'appel de la garantie fondé sur le refus de la société Entrepose de souscrire un projet

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

65b0c0e98d0ccf000877e782

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les parties ont conclu, le 9 décembre 2021, une convention d'honoraires pour la première instance et les honoraires afférents à cette procédure ont été intégralement réglés par le client.

Source officielle
CC

civ3

60794c849ba5988459c45de5

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

fonds, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les bailleresses, auxquelles Mme Z... avait soumis un projet

Source officielle