AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
30 mai 2018
des dépenses d'assurance maladie. / Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour
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4ème chambre
DTA_2103053_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
avec une société qui n'est pas celle mentionnée dans le projet de convention.
Source officielle