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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00451
12 mars 2019
12 mars 2019
code, par ordonnance motivée, après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation
Source officiellePage 10 sur 7083
J.L.D.
68e012e574e929a9d8fa0202
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2025 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielle