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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00451

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

code, par ordonnance motivée, après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation

Source officielle

Page 10 sur 7083

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TJ

J.L.D.

68e012e574e929a9d8fa0202

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2025 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e559000e2901d10fa368d7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

que, par requête en date du 05 Octobre 2025, reçue le 05 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166a4e0040aa3735cbf9

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par décision rendue le 18 mars 2025 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216dd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par requête en date du 17 octobre 2025,enregistrée le 19 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c58

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

exceptionnelle, mais début août 2022, et ne saurait donc justifier une prolongation exceptionnelle de 15 jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d01fa3a395142d55bcc

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Suivant requête du 13 août 2024, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

exceptionnelle de la période d'observation, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00780

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a ordonné la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f5bcdc6046d477001da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caafccdc6046d4739b054

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aacdc6046d47cb0266

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 3 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [J] [E] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f521689f

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

L'ordonnance déféré doit être confirmée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [I] [T] ordonnée pour une durée de 15 jours supplémentaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 25 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[M] [G] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75d5f55848ebdc1a0d3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Suivant requête du 21 avril 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11394bcdc6046d47a6840d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393dcdc6046d47a68300

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle