dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; QU'en l'espèce, M.

C'est dans ces conditions que la société BS PRESSING a assigné les sociétés AIRLIZ et PREFI devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement en date du 10 novembre 1998, a prononcé la résiliation

En application de l'article 464 du code de procédure civile ces mêmes dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus que ce qu'il a été

[Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger fondé et justifié le licenciement prononcé le 30 janvier 2015, - condamner M.

sur des choses non demandées, seul le recours prévu par les articles 463 et 464 du Code civil est ouvert ; qu'en faisant application de la procédure prévue par l'article 462 du Code de procédure civile

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

de son mémoire, Madame [V] se bornait, indépendamment d'une demande de dommages et intérêts, à demander que Monsieur [L] fût débouté de ses demandes sans demander le prononcé de la nullité du compromis

Lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, il y a lieu à retranchement des dispositions en cause : Article 463 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 15

dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même

qui confirme « en toutes ses dispositions » le jugement dont appel, après avoir constaté qu'elle n'était saisie que d'un appel limité ; Mais, attendu que Mme X..., reprochant à l'arrêt de s'être prononcée

saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des Douanes, équivaut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à modifier la chose jugée

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la même qualité" ; que seul

parties telles qu'elles viennent d'être rappelées ; d'ailleurs, si la Cour avait simplement entendu "fixer" le montant de la créance au sens entendu en matière de procédure collective, elle se serait prononcée

d'extension pour confusion des patrimoines que le tribunal était saisi, et sur laquelle elle s'est d'ailleurs défendue et se défend, de sorte que, si le jugement s'est, semble-t-il, prononcé sur une

contrariété du principe non ultra petita , et en conséquence, de juger nulles et non avenues les deux injonctions prononcées le 6 novembre 2018 de retrancher de son dispositif les deux injonctions prononcées

X... a renoncé, devant le premier juge, à invoquer la nullité du commandement, n'est pas de nature à lui interdire de reprendre cette prétention devant la cour, s'agissant d'un moyen et non d'une demande

en valeur ; que non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu

Si un juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, l'article 464 du code de procédure civile renvoie aux dispositions de l'article précédent, lesquelles

Ils soutiennent que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 464

Par messages électroniques des 19 janvier, 28 juin puis 2 octobre 2024, il a été demandé à la société SCCV PATIO VERDE de communiquer un certificat de non appel aux fins de traitement de sa requête.