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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940f59ba5988459c3fc6f
5 juin 1971
5 juin 1971
CARACTERE AFFIRMATIF, TOUT LE CONTRAIRE D'UN MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE ET QU'ELLE EST EXEMPTE DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200248
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200900
31 mai 2012
31 mai 2012
recommandée dont elle a signé l'accusé réception le 27 septembre 2009 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ainsi que l'article 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201221
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200208
3 février 2011
3 février 2011
recommandée avec accusé de réception, à l'audience à laquelle elle n'avait ni comparu ni été représentée, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, et 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200210
3 février 2011
3 février 2011
à l'audience ne lui a pas été régulièrement notifiée et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200050
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200734
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501361_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309150_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle a sollicité, le 25 avril 2023 un certificat de résidence portant la mention " étudiant " en application du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4010d
17 mai 1972
17 mai 1972
1963) AVAIT, POUR RECHERCHER LE COUT DESDITS TRAVAUX, COMMIS UN EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1965, QUE, PAR SUITE, LES PARTIES AYANT ETE CONTRAINTES DE FIXER LEUR DOMICILE EN FRANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200750
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511631_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le refus de délivrance dont elle fait l'objet est illégal en ce qu'elle est ressortissante française - le protocole d'entente franco-québécois prévoit une coordination des régimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2502410_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du premier alinéa du titre III du protocole à l’accord franco-algérien.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10580
24 novembre 1994
24 novembre 1994
France - 15287/89 Arrêt 24.11.1994 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Tribunal indépendant Équité de la procédure devant le Conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200136
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile , ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602073_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
décision le place en situation précaire et compromet la suite de ses études ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200590
17 mars 2011
17 mars 2011
septembre 2007, ce dont il résultait qu'elle n'était pas régulière, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 14 et 684 du Code de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201760
8 novembre 2012
8 novembre 2012
ce dont il résultait que Madame X... n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience, la Cour d'Appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200618
18 avril 2013
18 avril 2013
d'appel n'a pu retenir, pour débouter Monsieur X... de son recours, qu'il n'était ni comparant ni représenté sans violer les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 21 du Protocole
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