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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100336_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie, mais des seules
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
22 novembre 2017
la qualification de contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd04cadecb9ef7c7e186
6 mars 2012
6 mars 2012
Sur ce, 1- sur la rupture du contrat de travail. M.
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02244
19 octobre 2017
19 octobre 2017
par une manifeste approximation juridique, le contrat non dénommé excluant cependant la qualification de contrat de travail, mettant à la charge des époux Y... les assurances responsabilité civile et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10737
8 septembre 2021
8 septembre 2021
de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en re-qualification en contrat de travail à durée indéterminée, précision qu'au jour où le juge des référés a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10417
10 mai 2016
10 mai 2016
est un élément fondamental de la qualification de contrat de travail ; qu'en l'absence de directive ou consigne, ni même avis ou conseil, une personne n'est pas soumise à un lien de subordination ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00145
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ou le cas échéant mensuelle du travail, pour la qualification de contrats de travail à temps partiel, sous peine de présomption d'un contrat de travail à temps normal, est applicable aux VRP ; qu'en affirmant
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd1
10 mai 2011
10 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat de travail, L'article 1242-2 du code du travail détermine précisément les cas dans lesquels l'employeur peut recourir à un contrat de travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la qualification du contrat de travail de Mme A ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01288
25 juin 2014
25 juin 2014
et l'association et écarter la qualification de contrat de travail ; que le moyen, qui, en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035b7f1a44bb71f83d377a7
10 mars 2016
10 mars 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du contrat de travail, [K] [P] expose avoir été affecté à une activité de responsable d'exploitation, poste permanent et durable dans l'entreprise et réclame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594
11 avril 2018
11 avril 2018
Guy Z..., Joël A... et de Mme Mariette B... épouse A..., qu'il transportait régulièrement des patients en qualité d'ambulancier, conformément à la qualification du contrat de travail litigieux, ce en quoi
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3995
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de travail dans le cadre de son activité pour la société Runlens, - juge qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat produit aux débats ne peut recevoir la qualification de contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
entendait mettre fin à son contrat de travail durant la période d'essai, le 18 novembre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
3 août 2005
F. le contrat de travail comme étant à durée indéterminée. Dès lors, elle estime que la modification du contrat de travail ne peut se faire de manière unilatérale et encore moins orale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10614
8 juillet 2020
8 juillet 2020
unique d'insertion ; Aux motifs que, sur la qualification du contrat de travail, l'appelant soutient qu'il était employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion dont les conditions sont régies
Source officiellePage 10 sur 2807