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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd580146774017e3
19 novembre 1996
X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de
61372263cd580146773fc885
23 novembre 1994
Y..., engagé le 1er avril 1983 par la société Cypris comme agent commercial, puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation
613721b4cd580146773f6571
26 novembre 1992
", dans le département de la Charente, pendant environ trois mois, de décembre 1987 à mars 1988 ; qu'elle a ensuite engagé une action prud'homale pour demander paiement, notamment sur la base de la qualité
613722f3cd580146774039e0
9 octobre 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité
61372214cd580146773fa0fb
3 février 1994
X... a été engagé en 1972 en qualité de VRP par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel (SEEAMI), pour la diffusion de la revue "l'expert automobile", éditée et commercialisée
61372456cd58014677414aad
6 juillet 2004
X..., qui avait été engagé le 10 mars 1980 en qualité de VRP par la société Miko, a été repris le 1er février 1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que
6137265ecd58014677425048
25 février 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mme X... a été engagée le 15 janvier 1990 en qualité
61372386cd5801467740ae91
2 mai 2000
X... a été engagé par la société Générale agricole industrielle et commerciale (GAIC) le 1er mars 1987 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié par lettre du 25 février 1994 ; Attendu que pour condamner
Chambre Sociale
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
François X... a été embauché par la Sarl Buropa en qualité de VRP exclusif selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juin 2014 sur les secteurs de la Haute-Saône et du Doubs.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00846
6 juillet 2022
[B] a été engagé, le 14 juin 2012, par Mme [C], exerçant sous l'enseigne « Le domaine des grands crus », en qualité de VRP multicartes. Son contrat de travail a été transféré à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01635
14 novembre 2018
Y... a été engagé par la société A... le 1er janvier 1995 en qualité de VRP exclusif ; que le 17 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623
29 mars 2017
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2015), que Mme [M] a été engagée par la société Maison Deutz & Geldermann, devenue la société Champagne Deutz, en qualité
6137217fcd580146773f4449
20 février 1991
Z..., ès qualités, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338
7 mars 2018
(ci-après la société), spécialisée dans le commerce de la quincaillerie en gros et de détail, en qualité de VRP exclusif ; qu'estimant subir une atteinte à son exclusivité dans son secteur, il a pris acte
61372265cd580146773fc9a1
6 décembre 1994
X..., engagé le 13 juillet 1977 en qualité de VRP multicartes par la société Pyrénéenne de fermetures, a été, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, licencié le 31 juillet 1986 par le liquidateur
613722b0cd580146774002ae
14 mai 1996
Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
61372656cd58014677424c44
2 mars 1993
Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée
6137229ecd580146773ff326
3 avril 1996
X... employé par la société Laforest en qualité de VRP depuis le 1er octobre 1986 a été licencié le 8 juin 1989; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse
6137222dcd580146773fadef
permettre aux clients de disposer d'un chariot pour faire leurs courses, en échange d'une pièce de monnaie qu'ils récupèrent en ramenant le chariot après utilisation ; que le contrat initial de travail en qualité
civ1
61372437cd58014677413a9a
4 novembre 2003
fonctionnaire" ; qu'à la suite du vol de son véhicule survenu le 7 mars 1995, la compagnie a fait application de la réduction proportionnelle en faisant valoir que la qualité de VRP de l'assuré et sa
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