[O] [J] n'étant pas précisé dans l'acte et le montant du paiement comptant le jour de l'acte n'étant pas davantage indiqué, la convention du 28 février 2000 ne vaut pas quittance du paiement du prix ;

2022 en ses dispositions non contraires à ses demandes ; - ce faisant, dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Y faisant droit, - condamner la SARL [D] Immobilier, en deniers ou quittances

contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à 37-4 du Code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même Code, une quittance de

contrevenant se voit remettre non pas les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance

Cette reconnaissance et quittance du paiement, donnée sans réserve notamment d'encaissement dans un acte dont la validité n'est pas discutée, a valeur libératoire.

[C] qui ne peut soutenir attendre le paiement du prix alors que l’acte de cession quittance un paiement sous réserve d’encaissement d’un chèque qui n’a jamais été remis.

[P] [A] et le GAEC la Cascade, et l'indivision [B], en se fondant sur les quittances de paiement et les retraits annuels réguliers de liquidités à des périodes identiques, qui attestaient d'une mise à

civile, subsidiairement, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leur demande de délais de paiement et, statuant à nouveau, de leur accorder les plus larges délais de paiement compte tenu de

Les paiements effectués par Monsieur [I] [L] apparaissent très irréguliers.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure du 20 septembre 2019, le CIVB n'a pas obtenu le paiement de ces factures.

la Scp [M] non seulement avait pleinement conscience qu'elle allait régler Mme [I] avec les fonds de l'étude mais aussi a sciemment établi un acte authentique non conforme à la réalité en donnant quittance

propriété (en gras dans le texte) des biens objets des présentes, au profit de l'acquéreur, n'aura lieu que le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réitération de la vente et contenant quittance

La société Asie , intimée , a conclu le 3 juin 2014 à la confirmation, outre le paiement d'une somme de 3500 € au titre des frais inéquitablement exposés en appel.

X... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui sera versée au moment de l'acte authentique »

A, le cessionnaire ayant donné quittance du paiement le même jour.

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir l’administration, Mme A... a dirigé par le passé, en France et en Allemagne, des sociétés ayant pour activité la récupération et la vente de métaux, notamment dans

LISI en deniers ou quittance au paiement de ces sommes. * Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2017, la S.A. LISI a interjeté appel de cette décision.

[H] produit diverses pièces qu'il convient d'analyser : - deux quittances de paiement par M.