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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a18b172cdc6046d474a443e
18 mai 2026
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
Au soutien de cette demande, l'administration fait d'abord valoir que, depuis 2019 et l'entrée en vigueur du nouveau régime des oppositions à poursuites, l'introduction d'une instance portant sur la régularité
Trib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 07 novembre 2025, la SAS Grenke Location a fait assigner madame [D] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 17
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
La SA BNP PARIBAS représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant que le dossier preuve de signature électronique est illisible mais qu’il existe des
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1853cdc6046d475b7668
20 mai 2026
A cette audience, l’OPH HABITAT 77, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
11ème civ. S2
6a16117ccdc6046d4708b6ac
26 mai 2026
A l'audience du 27 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Constater et à titre
6a0e044fcdc6046d475a02a4
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner M.
comm
613723adcd5801467740cd4e
15 mai 2001
introductif d'instance qui n'indiquait ni la faute personnelle reprochée à la banque, ni le préjudice qui lui serait imputable, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 56, 460 et 542 du nouveau Code
69d6a760cdc6046d478f4832
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310307
15 juin 2022
intérêt à demander le dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » au 6 juillet 2020, date d'introduction de l'instance, dès lors que la société Verethragna disposait d'un délai légal de trois mois pour compléter
cr
6137259ecd5801467741f456
26 février 1998
de l'acte, il suffit de s'assurer que cet acte a bien été fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que tel est bien le cas en l'espèce ; "qu'en effet, le 6 mars 1995, l'inspecteur
Référés
69d979a8cdc6046d47d1d95e
9 avril 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
6a0cbe94cdc6046d473b0fb0
Selon acte régularisé le 13 avril 2016, la SNC LA CIVETTE a cédé les éléments du fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [N] [D].
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la société CARREFOUR BANQUE a informé Mme [S] [N] épouse [O] du prononcé de la déchéance du terme.
69ef3f74cdc6046d47b3888b
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régulariser les échéances impayées du prêt du
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds publics, corruption active, corruption passive, faux et usage et complicité, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes
3ème chambre civile
6a10bb82cdc6046d479cf4d1
Elle précise que le premier incident de paiement non-régularisé se situe au 31 mai 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
LA PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance du 24 février 2026 de Me [X] [C], commissaire de justice associé à Saverne, la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE a fait assigner la société AGRI MECANIQUE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7779cdc6046d47037260
7 mai 2026
Elle estime qu'aucune forclusion n'est encourue dans la mesure où il s'est écoulé moins de deux ans entre le premier incident de paiement non régularisé remontant au 11 juillet 2022 et l'assignation introductive
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100008
5 janvier 2022
[H], gérant de la SCI, avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [M], de le condamner à payer à celle-ci la somme de 194 710,30 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif de
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