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13 883 résultats pour « régularité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a18b172cdc6046d474a443e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de cette demande, l'administration fait d'abord valoir que, depuis 2019 et l'entrée en vigueur du nouveau régime des oppositions à poursuites, l'introduction d'une instance portant sur la régularité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 07 novembre 2025, la SAS Grenke Location a fait assigner madame [D] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 17

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA BNP PARIBAS représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant que le dossier preuve de signature électronique est illisible mais qu’il existe des

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cette audience, l’OPH HABITAT 77, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16117ccdc6046d4708b6ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 27 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Constater et à titre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e044fcdc6046d475a02a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd4e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

introductif d'instance qui n'indiquait ni la faute personnelle reprochée à la banque, ni le préjudice qui lui serait imputable, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 56, 460 et 542 du nouveau Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310307

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

intérêt à demander le dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » au 6 juillet 2020, date d'introduction de l'instance, dès lors que la société Verethragna disposait d'un délai légal de trois mois pour compléter

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f456

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

de l'acte, il suffit de s'assurer que cet acte a bien été fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que tel est bien le cas en l'espèce ; "qu'en effet, le 6 mars 1995, l'inspecteur

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe94cdc6046d473b0fb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon acte régularisé le 13 avril 2016, la SNC LA CIVETTE a cédé les éléments du fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [N] [D].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a46dcdc6046d479b30ab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la société CARREFOUR BANQUE a informé Mme [S] [N] épouse [O] du prononcé de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f74cdc6046d47b3888b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régulariser les échéances impayées du prêt du

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds publics, corruption active, corruption passive, faux et usage et complicité, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb82cdc6046d479cf4d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non-régularisé se situe au 31 mai 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a1189dbcdc6046d47abb732

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance du 24 février 2026 de Me [X] [C], commissaire de justice associé à Saverne, la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE a fait assigner la société AGRI MECANIQUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle estime qu'aucune forclusion n'est encourue dans la mesure où il s'est écoulé moins de deux ans entre le premier incident de paiement non régularisé remontant au 11 juillet 2022 et l'assignation introductive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[H], gérant de la SCI, avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [M], de le condamner à payer à celle-ci la somme de 194 710,30 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif de

Source officielle

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