Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2019.

Par lettre reçue au greffe le 8 mars 2023, Mme [Y] [N] sollicitait la rétractation de la décision. A l’audience du 12 décembre 2024, elle comparaît en personne et expose sa situation.

[D] [I] et Mme [U] [J] sont irrecevables dans leur appel contre la décision prononçant la caducité de leur recours, dès lors que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

Cet article précise encore que la décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir ; Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nice pour obtenir la rétractation des deux décisions précitées.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Frank L... demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de rétractation de la décision rendue le 13 novembre 2017 et en ce qu'il a maintenu la décision ouvrant

entachée d'excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe essentiel du procès civil, tandis que, dans le cas où la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

déclaration au greffe du 4 avril 2023, Mme [M] [F], ancienne salariée de la société la SAS Adnnum a formé tierce-opposition au jugement du 16 mars 2023 et appelé en la cause la SAS Adnnum aux fins de rétractation

définitive, la Cour devant se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu qu'en l'espèce, la dernière décision définitive est constituée par le jugement du

et le contrat de prêt ne contient pas de dispositions contraires à cet égard ; que la requise invoque encore l'existence de pourparlers, mais qu'un tel élément n'est pas de nature à justifier la rétractation

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Les conditions requises pour la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire étant effectivement réunies, il n'y a pas lieu de rétracter la décision rendue le 7 mars 2024 par la présente cour.

l'appelante, qui cite sur ce point plusieurs jurisprudences inopérantes ou dont les références sont incomplètes ou erronées, les délais de recours sont les mêmes que l'appel tende à la réformation, à la rétractation

La demande de rétractation de cette décision a été rejetée par ordonnance de référé du 8 avril 2010.

ne s'analyse pas en une voie de recours, de sorte que ce délai court à compter du prononcé de la décision.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 724 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09018 Décision