relevé l'absence de constat d'huissier contradictoire et de tout élément probant concernant le sort des meubles manquants ; Attendu que s'agissant de la moissonneuse-batteuse, Monsieur Y... doit rapporter

conséquence, de: - ordonner l'ouverture des opérations relatives à la succession de [S] [K] et renvoyer les parties devant le notaire en charge de la succession de [Q] [F] épouse [K] ; - ordonner le rapport

Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

liquidatif contenu dans le procès-verbal de difficulté du 26 février 2015, - Dire spécialement que les sommes figurant aux comptes joints des époux devront, en tant que libéralités indirectes, être rapportées

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette sujette à rapport

cessation d'activité déclarée au 13 janvier 2022, ayant eu pour conséquence l'exigibilité immédiate de deux prêts garantis par l'État ; -un passif déclaré à hauteur à ce jour de plus de 54 000 euros, sans rapport

juger que le notaire, désigné pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, devra déterminer la valeur de ces biens à la date la plus proche du partage, * juger que Mme [N] [B] doit rapporter

de la valeur réelle de la parcelle ZM n° [Cadastre 1] à l'actif successoral ; A titre subsidiaire, Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le rapport au delà de 20.000 francs, valeur qui

A cette audience, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

rapportés qui reviendront à M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport

[G] [P] [Z] cadastrée IE [Cadastre 1] à Saint-Pierre doit être rapportée à l’actif et avant dire droit, d'ordonner une expertise.

[L] de sa demande de rapport à la succession de [T] [L], - constater que M.

spontanément les taxes perçues au Trésor Public, la SASU ALTER DESIGN s’est donnée les moyens d’une survie artificielle, qui ne pouvait qu’entraîner l’accumulation d’une dette fiscale excessive par rapport

partage ; Fixe à la somme de 83 988, 50 € la récompense due par l'indivision post communautaire à monsieur Y... au titre du compte d'administration post communautaire ; Dit que Madame A... devra rapporter

du passif exigible par rapport à l'actif disponible.

47 versée par Mmes [Z] et [Z]-[W] ; - déboutait Mmes [M] et [D] [W] de leur demande tendant à dire manifestement exagérées les primes d'assurances-vie et tendant à ordonner que leur montant fût rapporté