[D] [W] des chefs d'abus de biens sociaux et travail dissimulé, déclaré les deux prévenus coupables des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, les a condamnés

dans les locaux de la société Aexa, avait empêché celle-ci d'établir avoir réalisé les travaux dont elle demandait le paiement sans rechercher, comme l'y invitait la Sacap dans ses conclusions, si la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2002), que la société d'expertise comptable

X... ne permettait pas de pourvoir le poste de secrétaire comptable et qu'elle poursuivait ses recherches de reclassement. M.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont

qui lui sont présentés en vue de l'obtention d'un crédit ne saurait s'effacer devant le principe selon lequel la banque qui accorde un crédit n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et n'est

pour procéder à leur vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à son client donneur d'ordres 445 000 titres Ingénico, alors, selon

l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude Y... coupable

un emploi auprès d'autres cabinets d'expertise comptable auxquels elle a proposé ses services; - que le détournement de clientèle n'est pas avéré contrairement aux assertions de Sofilor.

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher

Jean-Claude X..., embauché en qualité de comptable assistant le 27 septembre 1985, a été licencié le 29 septembre 1989 pour faute grave par son employeur, la société FICOM ; Attendu que la société FICOM

prévisionnels (article 15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits

fiscale qu'il aurait commis au cours de l'année 1972 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que c'est le 21 janvier 1975 que les services fiscaux ont mis en oeuvre le premier acte de recherche

ordonnée au cours de l'instruction, la cour d'appel, en se bornant à relever l'impossibilité de faire comparaître Roger Z..., dirigeant de droit des sociétés GVI et au Plaisir du Pain Chaud, sans rechercher

A..., l'expert-comptable, Me B..., notaire, il n'avait qu'une activité commerciale, c'est-à -dire la recherche de la clientèle, alors que les négociations importantes et les décisions lorsqu'un contentieux

concordants que la migration des salariés était le résultat d'une action concertée et de manoeuvres déloyales visant volontairement à désorganiser la société Créations et parfums et à s'approprier sa clientèle

payer à la société le montant du déficit de gestion établi par une expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant le décret du 22 septembre 1953, le délai de conservation des documents comptables

et dépourvus en conséquence de l'objectivité comptable suffisante; que la cour d'appel, en ne recherchant pas si le Crédit agricole, unique banquier de la société SOFAM, n'avait pas commis une faute en