des sommes promises aux salariés, celle-ci a disparu lorsque l'employeur a fait opposition à l'effet à trente jours prévu comme moyen de paiement par l'accord transactionnel ; qu'en décidant, nonobstant

directement ou indirectement un terrain, que c'est donc en méconnaissance de la législation particulièrement stricte en la matière qu'il était censé connaître en sa qualité de professionnel, qu'il a fait

enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des congés payés pour la période 1995, 1996, alors, selon le moyen, que l'acceptation d'un bulletin de paie par un salarié

septembre 1994 entre elle-même et la société André Trouillet SA ; que la société TSR lui a opposé la clause figurant au verso des factures des marchandises livrées ; Attendu que la société Isocar fait

Faits et procédure 1.

puis en bas de page, après un astérisque : "les conditions générales suivantes sont en vigueur" suivi d'un texte de 11 lignes, imprimé en caractères à peine supérieurs à 1 millimètre ; tout à fait en bas

Faits et procédure 2.

du montant du bon augmenté des intérêts, mais diminué de prélèvements fiscaux ; que prétendant que la banque lui avait à tort refusé le paiement de sa créance incorporée au titre en novembre 1982,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, "qu'en dépit des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, un bail

Elle rappelle qu’il appartient à la débitrice de prouver le paiement de cette somme, ce qu’elle ne fait pas puisqu’elle affirme avoir réglé des sommes en espèces mais n’en justifie pas.

, procuration, 2) les infractions que ces faits paraissent constituer : abus de confiance par officier ministériel ou public, faux commis dans une écriture authentique, 3) les personnes à l'encontre de

X..., estimant que cette saisie était injustifiée et vexatoire, a assigné la société et la SFAC en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

de la prime échue depuis le 12 novembre 1990, avant d'accepter la proposition de suspension ; en l'état de cette acceptation conditionnelle, et sous réserve, assimilable à un refus de la compagnie, il

Faits et procédure 2.

pas la pension alimentaire mise à sa charge en raison du fait que son salaire a été saisi à la demande du créancier de la pension alimentaire; que le prévenu avait fait valoir (arrêt page 4 3) que le

que la convocation ne mentionnait pas en ordre du jour l'éventualité de la dénonciation d'usages d'entreprise, dénonciation qui devait être annoncée sans consultation au cours de la réunion ; qu'en fait

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué ne fait

voulait qu'il lui remette un document justifiant d'une remise d'argent en espèces, il a accepté de transmettre les états de paiement établis par son ami à son comptable à Londres qui les a retranscrits

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

de cette société, coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif à la suite du versement des loyers incriminés (arrêt, page 9) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le paiement