X... fait valoir qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et que les deux conditions posées par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 ne sont pas remplies, que Me Y... aurait pu solliciter

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C dans la présente instance.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne

En application de l'article 700 2° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle

Et aux termes de l’article du code de la sécurité sociale, applicable pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée

par la collectivité, par le biais du recours à l'obligation alimentaire, d'une part, en tenant compte des créances alimentaires lors de l'admission à l'aide sociale, d'autre part, en organisant des recours

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles

DE MARSAN, d'un recours contre la décision explicite de rejet.

L. 312-1 du même code, dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif de la succession du bénéficiaire.

contre les successeurs, les donataires ou les légataires d'un bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, la procédure de recouvrement des créances du département relèvent de la compétence des juridictions

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette

Les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle , Mme [U] étant bénéficiaire de cette aide à 100 % et il n'y a pas lieu, tenant sa situation de précarité, d'envisager sa condamnation