) a déclaré au passif de cette société, compte tenu de règlements effectués par la société ASTP FRANCE, une créance de 395.260 € au titre des factures dues par la société ASTP FRANCE ; qu'à cette date

Il est constant que la validité d'une mise en demeure ou d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

: 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

douanes, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; ' que l'avis de mise en recouvrement du 13

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ».

le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire la créance sera liquidée, l'état sera établi et recouvré au profit de l'Etat.'»

le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ; - paiement

[H] auprès de la Caisse d'épargne Hauts de France Agence de Compiègne pour le recouvrement d'une créance en principal totale de 513,52 euros et de 543,99 euros en principal, frais et intérêt, mesure d'exécution

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les services de l'Etat assurent pour le compte de l'OFII le recouvrement des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant

Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [H] [C] CREANCIER

[N] [J] [I] à l’égard de Mme [R] [W] [M] [E], DIT que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité

constatant la force exécutoire de ce titre étranger sur le territoire français dans le délai d'UN MOIS à compter de la date figurant en tête du présent acte.

Par une décision du 24 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), constatant que la société ERB Ventilation avait employé deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation

Y... et Z... le 04/ 12/ 2006 versées aux débats, a indiqué poursuivre le recouvrement des sommes dues au titre des contrats des 30/ 09/ 1997 et 01/ 10/ 1997, et que dans l'acte introductif d'instance,

, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes : paiement direct entre les mains de l’employeur,saisies,recouvrement

Il résulte de ces dispositions que les services de l’État assurent pour le compte de l’OFII le recouvrement des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par l’employeur d’un travailleur

de la somme de 35 700 euros correspondant à la contribution spéciale mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du7