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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02266
30 novembre 2010
30 novembre 2010
ALORS QUE sous couvert de rectification matérielle, les juges ne peuvent modifier les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision ; que la procédure de l'article 462 du NCPC
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa06
24 juillet 2012
24 juillet 2012
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 REQUÊTE EN rectification d'erreur matérielle PRÉSENTÉE PAR : Maître X...
Source officielle15e chambre
642fb7d4cece1704f5747b1e
6 avril 2023
6 avril 2023
: Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 484 INTIMEE - DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3817
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avocat Me Nicolas CAPILLON de la SELARL CAPILLON ASSOCIES du barreau de PARIS, vestiaire : E1308 INTIME DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE **************** Composition de
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f381a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avocat Me Nicolas CAPILLON de la SELARL CAPILLON ASSOCIES du barreau de PARIS, vestiaire : E1308 INTIMEE DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE **************** Composition de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301394
1 décembre 2009
1 décembre 2009
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir dit y avoir lieu à rectification du jugement de fixation d'indemnités du 23 septembre 1998 entre le Conseil général de la Réunion et l'indivision Estrope en
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638d13ef607c90ab6571
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] [D], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 24 août 2022 par M.
Source officielle2ème Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f7b
2 avril 2024
2 avril 2024
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile sur requête en rectification matérielle ARRET N° 150 DU 02 avril 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/01548 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCE3 AG/RG/VP
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dce6f0d304f138e5f43
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS C'est par une erreur purement matérielle que la Cour a mentionné SHELLAC et non SHELLAC SUD.
Source officielleSociale E salle 1
5fddc1b8600fe1676d33770d
30 mars 2018
30 mars 2018
Grégory X... a formé une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 décembre 2017 (n°2897/17 RG 16/03562) aux termes duquel la cour a, dans un
Source officielle21e chambre
651fa5d7c601f08318991a81
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] [R] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 30 juin 2023 transmise au greffe par M.
Source officielle6e chambre
6375e63419047edcd18ff1ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SOLOCAL Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 07 juillet 2022 par la Cour d'Appel de Versailles, 6e chambre (RG 19/03553) N° RG : 19/03553
Source officielleChambre 8
6864c1f731953a33f9365df1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II/ sur la rectification d'erreur matérielle Le requérant n'indique pas sur quel texte il fonde sa demande.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeae30bd4f0c3f6b2fa1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe le vendredi 19 juillet 2024 Vu la requête en rectification d’erreur
Source officielle21e chambre
650e81ad75c1a98318754afd
31 août 2023
31 août 2023
ML CONSEILS Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour d'Appel de Versailles, 21e chambre (RG 22/1647) sur l'appel d'un jugement
Source officielleChambre 1-4
65aa20cba34ad100085817b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt dont il est demandé la rectification d'erreur matérielle est effectivement rédigé en contradiction avec les termes de la motivation qui résultent logiquement de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8764781dc057dee7c96
11 mai 2022
11 mai 2022
Par requête 15 février 2022, la société HAVAS a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle en demandant : - DÉCLARER recevable la requête en recti fi cati on d'erreur matérielle formulée par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
avocat au barreau de PARIS, toque : C0772) DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR OU D'OMISSION MATERIELLE Maître Martine X... ...
Source officielleContentieux Général
69c63ef7cdc6046d472408d2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par requête en date du 8 Juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ENTRE [Localité 2] ET RHONE, sollicite une rectification matérielle de cette décision indiquant que le demandeur à l'injonction de payer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02869_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par une ordonnance n° 2306476 du 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de rectification matérielle.
Source officiellePage 10 sur 1760