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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
7 octobre 1997
1993; que le prévenu, qui n'a pas usé de la voie de recours qui lui était ouverte, ne saurait, dès lors, soumettre à la Cour une difficulté qui a été définitivement tranchée ; "1°) alors que le refus
Source officielleciv3
6137226bcd580146773fccfc
23 mai 1995
23 mai 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par un arrêt définitif du 23 janvier 1986, la cour d'appel de Paris avait déclaré valable le congé avec refus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502297_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
échéant assorti d’une requête en référé présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension des effets de ce refus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
sur les communes du Verdonnet et de Jully ; - d'enjoindre au Premier ministre de s'opposer à la construction du parc éolien de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, ou à tout le moins, d'en ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
les communes du Verdonnet et de Jully ; - d'enjoindre au ministre des armées de s'opposer à la construction du parc éolien de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, ou à tout le moins, d'en ordonner
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8177d1fb03057d9a5172
28 avril 2022
28 avril 2022
arrêt du 31 mars 2022, la cour a infirmé l'ordonnance rendue le 31 mars 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a notamment ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515321_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision orale par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus d’enregistrement ; 3°) d’ordonner audit préfet de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision orale par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus d’enregistrement ; 3°) d’ordonner audit préfet de procéder
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f0c
4 mai 1977
4 mai 1977
.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41331
11 décembre 1973
11 décembre 1973
NOMME A PARTIR DU 1ER JUILLET 1965 GASSIOT DELEGUE DU COMITE POUR LA CORSE, CETTE DELEGATION DEVANT ETRE RECONDUITE TACITEMENT D'ANNEE EN ANNEE SAUF PREAVIS DE RESILIATION ; QU'AU SURPLUS, GASSIOT A RECU
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a8a
31 janvier 1990
31 janvier 1990
propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux époux X..., le 25 mai 1973, a fait signifier à ces derniers, le 19 novembre 1981, en réponse à la demande qui lui avait été adressée, son refus
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7ce
2 avril 1992
2 avril 1992
décembre 1991, régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Roberto X... a interjeté appel d'une décision du juge d'instruction en date du 22 novembre 1991 l'informant de son refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00300
18 mars 2020
18 mars 2020
Pour refuser de restituer les biens saisis dont M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1005DEC006010421
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requérante se plaint des refus des juridictions nationales d’ordonner la communication de documents détenus par l’employeur de la requérante et des tiers qu’elle estimait déterminants pour l’issue de
Source officiellecr
I'information suivie sur sa plaintec/Georges Y
6137268acd580146774265f1
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Georges Z... ayant rendu une précédente ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre d'accusation de Montpellier de l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de refus d'ordonner
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7676
16 juillet 2013
16 juillet 2013
Pologne - 33846/07 Arrêt 16.7.2013 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des tribunaux d’ordonner le retrait de l’article portant atteinte à la réputation du requérant et disponible
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628225
25 octobre 1989
25 octobre 1989
attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas l'analyse des conclusions présentées par les parties et serait insuffisamment motivé en ce qui concerne le refus
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57030
17 décembre 2001
17 décembre 2001
né hors mariage, essentiellement dû au refus d’ordonner une expertise psychologique indépendante et également à l’absence d’audience devant la Cour régionale ; Rappelant que l’affaire a été portée devant
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c358
2 mai 2001
2 mai 2001
d'ordonner le remboursement des sommes versées par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959521
23 janvier 2007
23 janvier 2007
fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; Sur les conclusions tendant à la suspension du refus
Source officiellePage 10 sur 29898