AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf46
27 juin 2008
27 juin 2008
a cessé son travail le 21 mars 2006 ; qu'il écrivait à son employeur par courrier du 17 mars : " J'ai reçu mon licenciement dont je conteste les motifs (...)
Source officiellePage 10 sur 6231
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110144
8 mars 2017
8 mars 2017
indemnités versées au titre de l'occupation de l'appartement ainsi que du règlement des revenus des parts sociales notamment ceux portés sur la déclaration fiscale de 2012, et partant sur son refus
Source officielle