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124 612 résultats pour « refus de les executer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf46

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

a cessé son travail le 21 mars 2006 ; qu'il écrivait à son employeur par courrier du 17 mars : " J'ai reçu mon licenciement dont je conteste les motifs (...)

Source officielle

Page 10 sur 6231

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110144

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

indemnités versées au titre de l'occupation de l'appartement ainsi que du règlement des revenus des parts sociales notamment ceux portés sur la déclaration fiscale de 2012, et partant sur son refus

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404614

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC003016903

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du refus des autorités d’exécuter l’arrêt définitif du 4 mars 1998 du tribunal départemental de Bucarest pour ce qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628531c10e2193c5780948

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Par LRAR du 16 mai 2002 il était licencié pour : - Absences et retards répétés et non justifiés, rendant impossible le fonctionnement normal du service - Refus de coopérer, d'exécuter les ordres de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d267

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

de licenciement le 17 février 2006 soit à l'age de 56 ans; qu'il percevait au moment de son départ de l'entreprise un salaire mensuel de 3.195,02 €; Attendu que le licenciement était motivé par le refus

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170345

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

second lieu, que les requérants ont saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à obtenir indemnisation des préjudices résultant à la fois de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 1996 et du refus

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC000505002

Admin. suprême

1 septembre 2005

1 septembre 2005

    Citant l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, elle allègue ensuite que le refus des autorités d’exécuter la décision précitée limite la possibilité pour elle et sa

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] invoque entre autre la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée, le refus de l'employeur d'exécuter le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes et sa mise au placard, par le recours

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-942605-970886

Admin. suprême

2 mars 2004

2 mars 2004

  Le requérant dénonçait le refus des autorités d’exécuter une décision de justice définitive et soutenait que la non-exécution de cette décision avait porté atteinte au droit au respect de ses biens

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1b1b367fac10b162e62d

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

Suivant procès-verbal du 20 juillet 2025, il a été constaté que sollicité à 8h10 pour se rendre à l'audience à laquelle il a été convoqué, X se disant [U] a refusé son extraction.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64379dba9477fe04f5cc63d2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ce qu'il a débouté Mme [D] tant de sa demande en paiement d'allocations journalières en exécution du contrat litigieux que de sa demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral causé par le refus

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2170337-2321396

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

  La Cour estime que le gouvernement roumain n’a offert aucune justification valable pour le refus des autorités d’exécuter avant le 25   février   2005 le jugement en cause, refus qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

indépendant ; le refus du salarié d'exécuter sa mission organisée dans des conditions habituelles et normales caractérise de sa part un acte d'insubordination, étant observé que le règlement intérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la matérialité du grief énoncé dans la lettre de licenciement tenant dans le refus du salarié d'exécuter sa mission prévue à compter du 27 mars 2010, consistant

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 2 avril 2025 , VALOMARNE a adressé à ALLIA, une mise en demeure d'exécuter l'ordre de service n°1, en raison de son refus persistant et injustifié, par courrier RAR incluant la possibilité d'une résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b53

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Devant votre refus de les exécuter vous avez reconnu par écrit que vous n'accepterez pas d'accomplir de telles tâches. ..................................................................................

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002505102

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le tribunal estima que le refus du maire d’exécuter le jugement en cause n’était pas un acte administratif et, par conséquent, n’était pas susceptible de recours devant les juridictions administratives

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401372_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que son terme est postérieur au délai de six mois dont l'administration dispose pour exécuter

Source officielle