PERSONNELLE, SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT OU POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE MODERNE DE TRAVAUX SOMOTRA A ETE ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAIEMENT

En deuxième lieu, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires, lequel relèverait, le cas échéant, de l'article R. 208-6 du livre des procédures fiscales,

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour les mesures vexatoires de la banque, alors, selon le moyen, que le refus de paiement d'un chèque n'est justifié que

le report d'un jour de congé du fait du 1er janvier 2011 férié, et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire pour la journée du 24 août 2009, et de dommages-intérêts pour refus

société Profiltubmeca, avait connaissance par la procédure antérieure de la qualité de tireur redevenu porteur de cette dernière de sorte qu'elle n'avait pu se méprendre lorsqu'elle avait exprimé son refus

du fond, que la clinique Champeau a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de séjours d'une durée inférieure à 24 heures pour plusieurs assurés sociaux ; que la caisse a refusé

suivant lequel, d'une part, la clinique est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant et, d'autre part, et, par voie de conséquence, "le refus

demeurant 9 Grande-Rue à Sèvres 92310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus

ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'exécution relevés contre l'entrepreneur et dénoncés par les maîtres de l'ouvrage en cours de chantier ne justifiaient pas les refus

En deuxième lieu, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

En second lieu, en l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales

ENGAGEMENT DE GARANTIE DE BONNE FIN, QUE LE MONTANT DU PRET A ETE INSCRIT AU COMPTE DE LA SOCIETE DEVENU AINSI CREDITEUR, QUE LA BANQUE N'A PAS ACCEPTE QUE CE COMPTE SOIT A NOUVEAU DEBITEUR ET QU'APRES REFUS

En l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la requête ne peuvent qu’être rejetées

En outre, faute de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions à ce titre de la requête sont irrecevables

En outre, faute de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions à ce titre de M.

En second lieu, en l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales

Y... par les services de gendarmerie le 12 janvier 1997, lequel régulièrement communiqué, contenait l'aveu de son défaut et de son refus de paiement de la pension alimentaire antérieurement au dépôt, le