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ce dernier le 10 juillet 2012 une procédure en exclusion d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée par ce tribunal, à la suite de la décision de radiation du registre

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concurrence déclarée nulle, soit un montant forfaitaire de 10000 €, - Débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel supplémentaires et de l'incidence congés payés, - Refusé la communication du registre

l'annulation des décisions contestées ; - les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail ont été méconnues dès lors qu'aucun bilan comptable validé par un commissaire au compte, ni aucun registre

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D'autre part, la déclaration d'appel soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre unique sans préciser quelles mentions feraient défaut.