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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13cfc
12 janvier 2023
suivants ' nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une sanction disciplinaire pouvant consister en un licenciement ' ; Que les mentions du courrier n'induisent aucunement que la décision
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
" enseignant ", et celui de décembre la mention " élevage équin " ; Il est pourtant certain que M.
66235ac8aec0e60008fe9911
11 avril 2024
du jugement, * ordonné la remise du bulletin de salaire d'août 2020, * ordonné la remise des attestations de salaires rectifiées pour la CPAM, * dit que les intérêts au taux légal courront sur la
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183
15 février 2023
[X] fondées sur la tardiveté et la pertinence de l'attestation d'exposition, que la remise par l'employeur de cette attestation s'inscrivait dans le dispositif spécifique de prévention des conséquences
5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
[V] [T] a conclu avec la SAS [6] les contrats de travail à durée déterminée qui portent les mentions suivantes : - un contrat en date du 14 janvier 2022 pour la période du 15/01/2022 au 31/01/2022,
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
Par jugement du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que les attestations sont conformes mais sont inopérantes pour ce jugement ; ' dit et jugé que ce licenciement
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi ont été remis à Madame [N] le 26
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
NI... et la note transmise par Mme A... au directeur général, - les courriels échangés par Mme K... et les clients mentionnés dans la lettre de licenciement, - les dossiers des dits clients ; qu'au vu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00520
12 mai 2021
licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10134
5 février 2020
A... ne remettent pas en cause la valeur des attestations produites par l'employeur, traduisant des qualités professionnelles non mises en cause ; que d'après le salarié, son licenciement est la suite
Pôle 6 - Chambre 7
603403b7102d4fb35f80ebe5
16 février 2017
de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298
24 novembre 2021
dans le dispositif des conclusions, concerne un bulletin de salaire de régularisation portant mention du préavis et une attestation pôle emploi rectifiée sur la durée du préavis et portant mention des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Par lettre remise en mains propres contre décharge le 4 octobre 2018, l'employeur de Mme [E] lui a remis une convocation a un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Chambre Sociale
69e1c661cdc6046d4788c9a0
16 avril 2026
Ces incidents graves nous ont immédiatement contraints à réagir, et nous ont amené à engager une procédure disciplinaire à votre encontre, pouvant aller jusqu'à votre licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00592
25 mars 2009
contenant la feuille blanche ne peut constituer la notification de la mesure de licenciement ; que la rupture n'était pas intervenue de façon définitive lorsque a été conclue la transaction portant la
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
[S] sont distincts de ceux mentionnés par M. [V] et qu'ils ont été commis avant le licenciement. Les griefs n°2 et 17 s'avèrent donc infondés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504420_20250317
17 mars 2025
" réfugié ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de cette remise, de mettre à sa disposition
Chbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
Le rapport de visite du 10 avril 2018 pointe des anomalies dont il n'est pas justifié qu'elles sont établies au jour du licenciement (mention 'en attente de confirmation' sur plusieurs points) ou qui ne
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