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15 505 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13cfc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivants ' nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une sanction disciplinaire pouvant consister en un licenciement ' ; Que les mentions du courrier n'induisent aucunement que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

" enseignant ", et celui de décembre la mention " élevage équin " ; Il est pourtant certain que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9911

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du jugement, * ordonné la remise du bulletin de salaire d'août 2020, * ordonné la remise des attestations de salaires rectifiées pour la CPAM, * dit que les intérêts au taux légal courront sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[X] fondées sur la tardiveté et la pertinence de l'attestation d'exposition, que la remise par l'employeur de cette attestation s'inscrivait dans le dispositif spécifique de prévention des conséquences

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[V] [T] a conclu avec la SAS [6] les contrats de travail à durée déterminée qui portent les mentions suivantes : - un contrat en date du 14 janvier 2022 pour la période du 15/01/2022 au 31/01/2022,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit et jugé que les attestations sont conformes mais sont inopérantes pour ce jugement ; ' dit et jugé que ce licenciement

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi ont été remis à Madame [N] le 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

NI... et la note transmise par Mme A... au directeur général, - les courriels échangés par Mme K... et les clients mentionnés dans la lettre de licenciement, - les dossiers des dits clients ; qu'au vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00520

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

licencier M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10134

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

A... ne remettent pas en cause la valeur des attestations produites par l'employeur, traduisant des qualités professionnelles non mises en cause ; que d'après le salarié, son licenciement est la suite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603403b7102d4fb35f80ebe5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

dans le dispositif des conclusions, concerne un bulletin de salaire de régularisation portant mention du préavis et une attestation pôle emploi rectifiée sur la durée du préavis et portant mention des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00803_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par lettre remise en mains propres contre décharge le 4 octobre 2018, l'employeur de Mme [E] lui a remis une convocation a un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c661cdc6046d4788c9a0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces incidents graves nous ont immédiatement contraints à réagir, et nous ont amené à engager une procédure disciplinaire à votre encontre, pouvant aller jusqu'à votre licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00592

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

contenant la feuille blanche ne peut constituer la notification de la mesure de licenciement ; que la rupture n'était pas intervenue de façon définitive lorsque a été conclue la transaction portant la

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb33

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[S] sont distincts de ceux mentionnés par M. [V] et qu'ils ont été commis avant le licenciement. Les griefs n°2 et 17 s'avèrent donc infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504420_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

" réfugié ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de cette remise, de mettre à sa disposition

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62833c285a52a8057d991857

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le rapport de visite du 10 avril 2018 pointe des anomalies dont il n'est pas justifié qu'elles sont établies au jour du licenciement (mention 'en attente de confirmation' sur plusieurs points) ou qui ne

Source officielle

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