Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 17 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de complicité

TOTEM et son gérant FINANCIERE SAINT JAMES en leurs demandes, fins et conclusions ; A titre principal.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

, l'auteur du délit est tenu de réparer l'entier dommage subi par les parties civiles, à l'égard desquelles le principe de sa responsabilité est acquis, le juge statuant sur intérêts civils n'ayant plus

ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Les sociétés Axa France Iard et Axa France vie ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes

du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1999, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineure de quinze ans par ascendant et violences volontaires aggravées, l'a renvoyé

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions.

A l'audience du 21 avril 2026, un renvoi contradictoire a été accordé sur demande de la société Bretagne Création pour l'audience du 28 avril.

à ne pas se présenter, que le principe d'un débat contradictoire n'a pas été respecté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Mme [E] soutient que la mesure de renvoi prévue par l'article 837 du code de procédure civile, s'analysant en une mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès

En second lieu, l'examen de ces fins de non-recevoir implique que les parties n'aient plus la possibilité de déposer de nouvelles conclusions après l'examen par le juge de ces fins de non-recevoir.

Lors de l'audience du 12 juin 2025, l'instance principale enrôlée sous le n° 24/00825 a été jointe à cette nouvelle instance enrôlée sous le n° 25/00041 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 octobre

de la solidarité des actions publique et civile en statuant sur la première, le 26 octobre 1990 et sur la seconde le 10 mai 1991 sans préciser, à la première date, les motifs du renvoi ; que les juges

B... et Ahmed C..., la cour a, par arrêt incident du 14 décembre 2016, donné acte à la défense de son refus de passer outre à l'absence de ces deux témoins, rejeté la demande de renvoi de la défense au

déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'il reste tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Y... avait été renvoyé