CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 535 résultats pour « requisition de logement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00176

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 1er février 2023, il a fait déposer une requête en nullité. Examen des moyens Sur le second moyen du mémoire personnel 6.

Source officielle

Page 10 sur 7927

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172706

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal de la restitution des clés de ce logement ; 3) le procès-verbal de

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f95

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

par unité foncière de telle sorte que la prévenue n'aurait pu obtenir de permis de construire pour la construction effectivement réalisée ; qu'il est établi par la procédure que la construction édifiée

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis de reprise d’instance du 5 décembre 2025, la caducité a été relevée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la SA Logeo Seine ayant fait part d’un motif légitime

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mis à disposition de Madame [J] par la SA SIA HABITAT - enjoindre la SA SIA HABITAT à réaliser les travaux suivants : * remplacer les fenêtres fissurées * dératiser et désinsectiser le logement de tous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300087

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdb6e29da068f4c911edb16

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

bénéficier du droit viager au logement dans le délai d'un an à compter du décès (pourtant mentionné dans l'acte de notoriété qu'elle a refusé de signer en 2012), ne peut plus y prétendre, même si elle

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il convient de rappeler que les états des lieux d'entrée et de sortie, réalisés lorsqu'un locataire prend possession d'un logement qu'il loue et qu'il le quitte permettent d'établir les responsabilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214049_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et, en secteur UAb, pour le logement collectif, doit être prévue une place supplémentaire en parking commun pour trois logements ; le projet porte sur la création de 27 logements, dont 16 logements locatifs

Source officielle
CC

cr

STIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01369

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

, il apparaît que la première analyse un tant soit peu technique de la situation a été réalisée par l'expert M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410625

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 instituant le statut du mineur, des indemnités compensatrices de combustible et de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515696_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité requises par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2bbcdc6046d474a5e6f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre du 5 août 2024, Madame [E] [D] a notifié à Monsieur [S] [B] le congé à effet du 7 septembre 2024, ce délai réduit étant motivé par l’acceptation qui lui avait été donnée d’obtenir un logement

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9c5

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

appartenant à l'Office départemental des HLM des Côtes d'Armor (l'Office), celui-ci a fait délivrer à chacun de leurs successeurs un commandement de lui payer le coût total de la remise en état du logement

Source officielle
CC

soc

émentaires et de repos compensateurs, dirigéesc/M. Bosoni et les trois sociétés susnommées

61372407cd58014677411576

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de Champigny-sur-Marne comme logement de fonction, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109890_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffe94

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949cd8f6cc6d55dd3ece

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce contrat prévoyait une contrepartie de 12 heures de travail hebdomadaire en échange du logement.

Source officielle