AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00176
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le 1er février 2023, il a fait déposer une requête en nullité. Examen des moyens Sur le second moyen du mémoire personnel 6.
Source officiellePage 10 sur 7927
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
26 octobre 2017
et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement
Source officielle