[W] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir prononcer la nullité ou la résolution de la cession de titres du 13 juin 2016.

Et, elle estime que l’expertise judiciaire ne permet pas de conclure à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’une particulière gravité ; que l’expert ne peut, sans se contredire, imputer à

Par acte d'huissier du 21 juillet 2020, elle l'a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue

de l'entreprise et sa liquidation judiciaire; que l'arrêt ajoute encore que les créances visées à l'article 40 sont payées par priorité dans le cas de la cession totale ou de la liquidation, ce qui implique

Sur les demandes financières de la société Archives Investissements suite à la résolution judiciaire du bail La résolution du contrat de bail impose de remettre les parties dans l’état dans lequel elles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1984), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce

Monsieur Robert X... a intenté une procédure contre la SARL LA PALMERAlE devant le tribunal de commerce de LYON aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce sis

à son acquisition, et avant dire droit sur la demande de résolution judiciaire pour non-paiement des loyers réajustés, a demandé à la société SEGO de produire toute pièce justificative du montant du loyer

Par jugement du 11 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution judiciaire de l'acte de cession du 18 août 2009, a ordonné à JJW SA et JJW Immobilier, à peine d'une astreinte

autre juridiction d'une demande de résiliation judiciaire ou de constatation du jeu de la clause résolutoire, alors qu'elle pouvait le faire dès le 25 décembre 2009.

leur a été signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ; Attendu que la SARL Candor a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 5 juin 1997 ; Attendu que

[D] devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de résolution de la cession.

un bail commercial résilié par ordonnance de référé antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du preneur, la cession portant sur un bien qui n'existait plus à la date de

A... les parts de la SARDA qu'ils possédaient ; que, ne recevant pas le paiement du prix, ils l'ont assigné en vue de l'obtenir puis ont demandé la résolution de la cession des parts sociales ; Attendu

antérieurement à la cession qu'aux termes d'une mise en demeure en date du 24 février 2022, laquelle ne peut valoir dénonce de la cession puisque les termes n'y sont pas inclus.

, AUX MOTIFS QUE Aquaboulevard sollicite le prononcé de la résolution judiciaire de la cession pour inexécution par la SAGI de son obligation contractuelle de renforcement d'isolation à 48 dB ; qu'elle

du tribunal judiciaire de Compiègne par acte du 1er février 2023 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement de loyers, indemnités

de la résolution du bail mais s'est opposée au renouvellement du bail le 17 juin 2009, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dont a fait l'objet M.

Sur la résolution de la cession de parts sociales En droit, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose en son alinéa 1er que la condition

du paragraphe 70 de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016 ; ils justifient avoir engagé des démarches ayant conduit à la résolution de la cession en cause ; - ils peuvent