, qu'affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la Caisse) du 1er avril 1975 au 31 décembre 1997, puis à compter du 1er avril 2003, M.

Ayant obtenu son affiliation auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter du 1er novembre 2000, elle a, en 2011, sollicité la liquidation anticipée de sa retraite

au régime complémentaire de retraite des cadres qu'en avril 1991 alors qu'il était en droit de se prévaloir du statut de cadre depuis son embauche en 1972, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'affiliation par son employeur à la prévoyance, alors : « 3°/ que l'exposante avait fait valoir et offert

« que l'obligation légale pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

X... ; Sur les conclusions relatives à l'affiliation de M. X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et de la condamner à l'indemniser au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte du bénéfice des régimes de retraite général et complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que

[S] (l'assuré), de nationalité française résidant en Suisse et titulaire de pensions de retraite attribuées par les régimes de sécurité sociale français et suisse. 2.

., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cayenne (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite

sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

[N] était donc affilié de plein droit aux organismes de retraite légalement obligatoires des pays dans lesquels il a été amené à travailler.

(Meurthe-et-Moselle), 2 / la caisse ORGANIC Lorraine, anciennement Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est (CIRPCIRE), dont le siège

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2016), que, agent de la fonction publique hospitalière affiliée

à l'allocation parentale d'éducation est subordonnée à l'exercice antérieur, pendant huit trimestres, d'une activité professionnelle "suffisante" pour permettre l'ouverture des droits à pension de retraite

X... faisait valoir que la société Shell avait, dans l'ignorance de l'impossibilité de l'affilier au régime de retraite complémentaire des cadres expatriés en Tunisie à défaut d'extension territoriale

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La Caisse autonome de retraite