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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2101879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A s'est vu notifier le 26 mars 2021 un premier compte-rendu d'entretien professionnel, dont il a demandé la révision le 4 mai 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300285
7 mars 2012
7 mars 2012
l'expulsion du preneur ainsi que le transport et la séquestration des biens et objets garnissant les lieux ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Monsieur Y... renonce à l'application de la clause de révision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003511_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense : " L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - par un jugement (n° 2008798) du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus de révision du compte rendu d'entretien professionnel établi en 2020 pour l'année
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120912_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403343_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. ». 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02469_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. () À la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c4462b
21 janvier 1981
21 janvier 1981
QUE PAR AVENANT AU BAIL ORIGINAIRE LE LOYER AVAIT ETE MODIFIE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1974 POUR TENIR COMPTE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LE BAILLEUR, RETIENT A BON DROIT QU'EN CAS DE REVISION CONVENTIONNELLE
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par laquelle la maire de Maisons-Alfort a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la maire de Maisons-Alfort de procéder au réexamen de sa demande tendant à la révision du compte-rendu d'évaluation
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Carriere Ponsan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de révision
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. (…) Les
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c733
24 juillet 2008
24 juillet 2008
- Sur la demande de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES : L'article 1696 du code de procédure civile qui pose l'irrecevabilité de toute demande en révision de compte, n'est pas opposable à la
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3316
25 octobre 1990
25 octobre 1990
communautaires n° 3 et 4 selon le principe de totalisation-proratisation, a demandé à la caisse primaire que cette dernière pension fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sans proratisation et en a obtenu la révision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b448
18 mai 1971
18 mai 1971
CONSENTIE PAR VERZURA AU PROFIT D'ALLEMAGNA-FRANCE - CONSTITUERAIT UNE TRANSACTION, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR VERZURA, UN ARRETE DE COMPTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
30 mars 2021
dans la révision des comptes qui leur étaient soumis et notamment de non-révélation d'infractions, notamment de faux, usage de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute, abus de biens sociaux
Source officielleMSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003544_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311201_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de ce décret : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
11 décembre 2013
à la durée s'écoulant entre chaque révision à compter de la deuxième indexation, soit 8 trimestres le 1er janvier 1996, 12 trimestres le 1er janvier 1997 etc, de sorte que la clause contraire à l'ordre
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007837225
27 avril 1994
27 avril 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CONDE-SUR-NOIREAU, approuvé en 1982, a été mis en révision à compter
Source officiellePage 10 sur 2789