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7 476 résultats pour « salaire minimum de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2313262_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201318_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304866_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402155_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

minimum de croissance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306208_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401654_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302352_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2115109_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203138_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B a demandé, selon ses dires, le titre de séjour sollicité au mois de janvier 2022, et que, s'il fait état de ressources supérieures au salaire minimum de croissance depuis qu'il a conclu un contrat de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2501249_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01655_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Sur cette période, le salaire minimum de croissance net moyen, qui était de 1 204,19 euros en 2019 et de 1 218,60 euros en 2020, s'est élevé à 1 211,02 euros. Le foyer de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, "hors rémunération des temps de pause

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405606_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Toutefois, il appartenait au préfet de prendre en compte l'adéquation des revenus avec la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance sur la période contrôlée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201154

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401363_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A cet égard, en application du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cb2

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207536_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401868_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant () qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106259_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle

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