AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2313262_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2201318_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304866_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle9ème chambre
DTA_2402155_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306208_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle6ème chambre
DTA_2302352_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2115109_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203138_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B a demandé, selon ses dires, le titre de séjour sollicité au mois de janvier 2022, et que, s'il fait état de ressources supérieures au salaire minimum de croissance depuis qu'il a conclu un contrat de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2501249_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur cette période, le salaire minimum de croissance net moyen, qui était de 1 204,19 euros en 2019 et de 1 218,60 euros en 2020, s'est élevé à 1 211,02 euros. Le foyer de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200076
21 janvier 2016
21 janvier 2016
minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, "hors rémunération des temps de pause
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405606_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toutefois, il appartenait au préfet de prendre en compte l'adéquation des revenus avec la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance sur la période contrôlée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201154
4 juillet 2007
4 juillet 2007
, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401363_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A cet égard, en application du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cb2
18 mars 1986
18 mars 1986
., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207536_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401868_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant () qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106259_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
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