elle n'a jamais bénéficié des sommes réclamées au titre de l'aide personnalisée au logement ; la caisse d'allocations familiales ne peut soutenir que la somme de 440 euros aurait servi à rembourser partiellement

A partir de juin 2010, il a présenté des troubles du sommeil et un diagnostic de narcolepsie de type I (dite également narcolepsie avec cataplexie) a été posé en avril 2011.

A la suite du rejet partiel de sa demande indemnitaire préalable, Mme B... demande au tribunal de condamner la commune de Gex à lui verser la somme de 384,19 euros au titre de l’indemnité compensatrice

Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre l'exécution d'une décision d'opposition à une déclaration préalable

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante

Le surplus des demandes est rejeté " ; - l'expert désigné par le tribunal a conclu à un déficit fonctionnel temporaire partiel 35 % du 20 juillet 2016 au 13 novembre 2016, 25% du 14 novembre 2016 au

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.

2020, 14 janvier 2020 et 17 novembre 2020, la société Baudin Chateauneuf représentée par Me Raphaël-Leygues de Yturbe, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement

; / -la pose d'anneaux dans le nez n'est autorisée que dans les systèmes d'élevage en plein air. / La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de

apparents au jour de la réception des travaux, sont matériellement établis ; les désordres étaient imputables aux sociétés Colboc Sachet Architectures et Inex BET; les premiers juges ont accueilli partiellement

réduit d'un montant de 2 554 652 euros la base d'imposition de la société Sacla à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale au titre de l'exercice clos en 2008 et prononcé la décharge partielle

l'éducation ; alors que suivant une formule stéréotypée c'est sa prétendue faiblesse de niveau qui lui est reprochée, le dossier ne comporte aucune pièce relative à un classement ou à un niveau de satisfaction

mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, l'établissement public local de formation professionnelle agricole " Le Gros Chêne " de Pontivy, représenté par Me Dietsch, conclut au rejet total ou partiel

Sur les conclusions principales à fin d'annulation partielle : 2.

Lors de la fermeture de la classe d'italien de cet établissement, à la rentrée 2016, Mme B a été affectée au collège de pour la même quotité de travail, l'intéressée exerçant parallèlement un complément

Parallèlement, la commission administrative des fraudes s'est prononcée le 13 septembre 2018 sur la situation de l'intéressée et a retenu la qualification de fraude pour un montant total d'indu de revenu

enregistrés les 21 octobre 2020, 1er mars 2021 et 27 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Horrie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction

D présente un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30% durant les périodes intervalles ainsi que du 11 novembre 2011 jusqu'au 28 juillet 2016, date de consolidation de l'état de santé du

A..., la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a émis le 20 avril 2023 un avis favorable à ses demandes correspondant à des documents administratifs, partiellement sous réserve, et a rejeté

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation