Estimant que le passif de la succession aurait dû être réparti entre les deux héritiers, les services fiscaux ont notifié à M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services

droit d'apport de 1,20 % pour un montant de 508 678 francs, en application de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, en vigueur au moment des faits ; qu'après le rejet par le directeur des services

considérée ; que la Filia-Maif soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; que l'administration fiscale

arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Bordeaux Amont, sous l'autorité de M. le directeur des services

. ; qu'après rejet de sa réclamation, ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux de l'Essonne pour obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire réclamée ; que la cour d'appel a accueilli

Y..., a, dans les six mois suivant le décès, versé un acompte de droits d'enregistrement puis a déposé une déclaration de succession ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a

certain prix ; que l'AFTRP a, par lettre du 14 mai 2003, notifié son offre d'acquérir la parcelle à un prix inférieur ; que faute d'accord, l'AFTRP déclarant être représentée par le directeur des services

le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services

société Axa conseil-vie (l'assureur), un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par la débitrice d'impôts ; qu'après avoir saisi le directeur des services

Y... ont fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la procédure de redressement et de l'avis de mise en recouvrement

25 juillet 1990, signifié un redressement de droits par taxation d'office et ayant, ensuite, rejeté leur réclamation formée contre l'avis de mise en recouvrement, elles ont assigné le directeur des services

a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de sa demande de dégrèvement, la SNC a assigné le directeur des services fiscaux

des taxes sur les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée par décision du 19 janvier 1998, elle a assigné le directeur des services

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004), que la SCI Torki Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration fiscale

X... des services fiscaux de Paris Centre, les conclusions de M.

, le 29 octobre 1993, un appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré ; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. le directeur départemental des Services Fiscaux, fiscalité immobilière

14 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (1ère chambre), au profit de M. le directeur régional des douanes de Bretagne, demeurant ..., venant aux droits du Directeur des Services

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services