des autorités administratives ne permettant pas d'envisager la reconstruction du pont objet de la servitude litigieuse ; que cette servitude se trouve éteinte du fait de l'impossibilité de l'exercer ;

de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle nord-est/ nord-ouest étant de 6, 45 mètres au lieu de 2, 95 mètres ; que

inférieure de 4,97 m à celle autorisée tandis que le volume du bâtiment était conforme aux spécifications du permis de construire si l'on tenait compte de ce que, l'implantation étant différente, la hauteur

Il convient donc de faire droit à la demande d'élagage des hauts cyprès en limite Nord-Ouest de la propriété [L] et du haut cyprès situé à l'angle d'accès de la servitude, afin que leurs feuillages et

X..., sur la zone de sa parcelle sur laquelle toute construction était interdite en vertu de la servitude instituée le 13 avril 2004 et souverainement retenu que la démolition de ce bâtiment constituait

mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DIT SYNDICAT DE LA BALAGNE dont le siège est à la mairie de Pigna, Haute-Corse

quant aux vues que chacun des voisins acceptait de subir de l'autre, limitées à « une porte-fenêtre et une loggia » ; qu'en limitant ladite servitude à « une servitude d'interdiction de rendre accessible

Y..., puis la construction du mur est poursuivie en hauteur, laissant un espace entre ce mur litigieux et l'immeuble de M.

Pour la partie "non vis-à-vis", pose d'un grillage de 1m50 de haut + pose d'un portillon d'accès donnant sur la servitude".

Sur la demande de réduction de la hauteur à l'égout de toit et le contrôle de proportionnalité Les époux [H] estiment que la servitude non altius tollendi n'ayant pas été respectée, la réduction de

de hauteur ; que les époux Y... ayant entrepris la construction d'une véranda empiétant sur leur cour, M.

, mais est sans incidence entre les parties ayant créé la servitude.

EDMP - HAUTS DE FRANCE.

DE MARCHEPIED" ; QUE CETTE SERVITUDE INTERDIT AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN BORDURE DU LAC D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE A MOINS DE 3,25 METRES DU RIVAGE ; CONS.

continues et apparentes, telle une servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans ; que la société AC Architectes ayant contesté l'existence d'une servitude de vue en l'espèce

grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude

. ; QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE

F..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 4, place de l'Eglise, 2°) Madame Z...

Par arrêté du 21 décembre 2017, notifié le 9 janvier 2018, le préfet des Hautes-Alpes a instauré une servitude d'utilité publique sur la parcelle citée permettant le raccordement au réseau d'assainissement

Par arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées aux lieudits "