légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, quoique par des motifs réduits à leur plus simple

respectait pas certaines des exigences relatives à la présentation des revendications, sans procéder à aucune analyse concrète, même succincte, du texte de cette demande, la cour d'appel, qui a procédé par voie

par l'ONIC au titre des contrats litigieux, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande

les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

de simple conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 1 alinéa 1er et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu

qualités, à en acquitter le prix, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie

occurrence ni d'une quelconque plainte d'un avocat qui aurait constaté qu'il ne pouvait pas voter, une autre personne l'ayant fait à sa place » ; ALORS QUE le système de vote électronique retenu doit

alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article 179-5, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas une voie

la trace de freinage, de la déformation des véhicules, que le conducteur de la moto n'a pas respecté le signal d'arrêt absolu au stop ; qu'à supposer que Mme Y... ait positionné son véhicule sur une voie

de simple affirmation et doit viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en énonçant qu'un établissement bancaire doit « comme en l'occurrence

Norbert, - L'ASSOCIATION TE VOET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour

attaqué de tout fondement légal ; 4°/ que les dispositions du 4° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles prévoient que le vote

Fenidevis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), d'avoir décidé que la dévolution du patrimoine de l'UNED serait décidée par l'assemblée générale, conformément aux règles de la majorité simple

août 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie

N... tandis que Mme N..., qui avait la qualité de copropriétaire de l'immeuble, était simplement intervenue à la procédure de saisie immobilière ; qu'il en résultait que ce jugement ne constituait pas

d'affirmation pure et simple en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, le Tribunal a estimé

De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe