A B vient de perdre son emploi en raison de problèmes de santé le rendant inapte à son poste et non reclassable dans son entreprise, qu'il est ainsi nécessaire que la situation administrative de la requérante

Il soutient que le jugement n’a pas été entièrement exécuté dès lors que le préfet n’a pas procédé au réexamen de sa situation administrative.

Mme B soutient que : - La situation administrative irrégulière dans laquelle elle se trouve placée aujourd'hui l'empêche de travailler, d'avoir accès à une couverture santé et la fait vivre dans une

à 45 435,25 francs, plus 8 000 francs litigieux, pour une période de sept mois ; Pierre-Yvon Y... étant connu dans le négoce du bétail il n'a effectué ou fait effectuer aucune vérification sur sa situation

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation

de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la régularisation de la situation administrative de M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de régulariser sa situation administrative en le plaçant en position de congé de longue maladie.

février 2021 refusant de reconnaître imputable au service la rechute dont elle a été victime le 23 juin 2020, d'enjoindre à la commune de Sartrouville de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°/ de régulariser sa situation

à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi,

B A demande au tribunal de régulariser sa situation administrative au regard son droit au séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'Haÿ-les-Roses) de lui fixer une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de régularisation de sa situation administrative et ce dans un délai de 48 heures suivant la décision à intervenir

, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation administrative de M.

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'allocation et d'indemnité de changement de résidence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation

X... précisait que la cession sollicitée devait avoir effet au 31 décembre 1993, qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre que la situation administrative de M.

B... qu’il a rayé des effectifs de cette collectivité à compter du 30 avril 2020 et a enjoint à cette autorité administrative de régulariser la situation administrative et financière de l’intéressé jusqu

de sa situation administrative ; - en l'absence de titre de séjour, il peut être éloigné du territoire français ; - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

JANVIER 1972 ET NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL; CONSIDERANT QUE, SI LE GOUVERNEMENT A, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, LE CHOIX D'UNE DATE OU D'UNE PERIODE DE REFERENCE, POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION

X... tendant à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies