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980 961 résultats pour « situation du sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723dfcd5801467740f44d

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Thierry X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du créancier poursuivant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se bornant à énoncer qu'il "serait en situation d'héritier sous bénéfice d'inventaire

Source officielle

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CC

civ1

60794cd89ba5988459c474a1

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

X... exploite une discothèque dans un local dont il est locataire et qui se situe au sous-sol d'un immeuble dit " Diamant II " ; que, se plaignant d'infiltrations d'eaux usées, il a engagé une action en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f7e1d677f30025a66a2cd4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Et les 63/2837èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492119.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, au réexamen de sa situation administrative sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c1c534defd4c4b3b458f

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

MCGB a laissé son locataire , la société Casino installer les groupes froid de son supermarché dans le vide sanitaire situé au sous sol, -que la prescription acquisitive n'est pas rapportée en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201382_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52918

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de la société Redland granulats, a vu ses fonctions modifiées unilatéralement par l'employeur à la fin de l'année 1992, et qu'il a mis alors à deux reprises et pour la dernière fois le 28 avril 1993, son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a78b510604f5bc1d54

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Après réfection du revêtement du parking 2 situé en sous-sol, les camionnettes équipées d'une galerie de toit et chargées d'une échelle 3 plans bloquent sous les poutres du plancher haut.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936031

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

d'affecter les établissements de la société GEC ALSTHOM, de faire bénéficier ceux des salariés résidant dans le département qui avaient subi des pertes de salaires d'une aide modulée en fonction de leur situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105656_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

œuvre de la procédure préalable contradictoire prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf4

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Y... ont acquis les lots no 208 et 209 issus du lot no 49, lots définis dans l'état descriptif de division comme étant :- lot no 208 : un emplacement de parking pour voiture automobile particulière, situé

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2009114_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En troisième lieu, la ministre des armées a justifié le refus d'agrément opposé à Mme A par une situation de sous-effectifs parmi les marins occupant son emploi et disposant de qualifications similaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512093_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

" vie privée et familiale " ou " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de huit jours sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204005_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

pour réserves non levées du décompte général, 2°) d'annuler les pénalités de retard de 1 667 862, 85 euros appliquées par le groupement AQUITANIS/AXANIS, ensemble les retenues pratiquées sur les situations

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402927_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au sous-sol doit être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire à l’exercice du culte, au même titre que la conciergerie, située au premier étage, occupée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526417_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et d'examiner en urgence sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528160_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du réexamen de sa situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

X... d'arrêter toute activité au service de la société SITA ENVIRONNEMENT et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation, ce sous astreinte de 5000 euros par jour de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247016

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

des dalles et plates-formes a provoqué d'importantes infiltrations des eaux de ruissellement dans les garages privatifs situés en sous-sol ; que l'expert désigné par ordonnance du 21 août 1998 du président

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2429043_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

placée dans une situation précaire sous récépissés alors qu'elle avait obtenu une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; - elle a été licenciée en raison du non renouvellement de

Source officielle