Mathieu X..., domicilié [...]                                                , exerçant sous l'enseigne Realize, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 20 octobre 2005

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En octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires a déclaré à l’assureur dommages-ouvrage plusieurs sinistres relatifs à des dégâts des eaux et des infiltrations dans les garages n° 34, 58 et 103 au sous-sol

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soumis à des risques naturels majeurs (à forte intensité d’aléa) ».

les incendies, classe ce massif en aléa feu de forêt " fort ", deuxième niveau le plus haut d'aléa juste après l'aléa " très fort ", les massifs étant classés en cinq niveaux d'aléas de " très faible

SOC.

de la carte de l'aléa feu de forêt et alors que le nettoyage de son terrain contribuera à diminuer ce risque ; son terrain est desservi par une route départementale assurant un circulation facile pour

[N] et la société Aber Propreté à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de son trouble de jouissance, - condamner in solidum les mêmes

[F] était directeur général, a conclu en 2007 avec la société Forez piscines plusieurs contrats-cadre de sous-traitance d'une durée de quatre ans tacitement reconductibles ; qu'en 2009, M.

Après rejet de son recours gracieux, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 ou, a minima, son annulation en tant qu'il classe sa parcelle, ainsi qu'un certain nombre d'autres parcelles,

Y... , ouvrier viticulteur, de procéder à une coupe de bois sur son fonds, puis de nettoyer la parcelle et de brûler les morceaux de bois et brindilles restés au sol, lui offrant du bois de chauffage en

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

A C, que le sous-sol de la propriété est constitué de poudingues du Pliocène indifférencié, les poudingues étant formés par des amas de galets intriqués de sables et de marnes consolidés et amalgamés.

une zone d'aléa feu de forêt très fort où toutes nouvelles constructions y sont totalement interdites (Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt départemental 2021) ".