que d'un changement de dénomination qui n'emporte pas création d'une nouvelle société, de sorte que le preneur restait la société anciennement dénommée 'Colibri Central'.

L'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au jour de la prise d'effet du bail, et l'indice de référence celui du dernier trimestre publié à la date d'anniversaire du bail' de sorte que le

L'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au jour de la prise d'effet du bail, et l'indice de référence celui du dernier trimestre publié à la date d'anniversaire du bail' de sorte que le

... du surplus de sa demande au titre de cette parcelle, AUX MOTIFS QUE « sur les indemnités dues au preneur sortant pour la parcelle [...]

réclame les frais de reconstruction sur le nouveau terrain ; que cette prétention a été écartée à juste titre par le premier juge au motif que, par le jeu de la clause du bail, le preneur a déjà droit

et 16) ; que les sociétés Imefa 131 et Unibiens soutenaient que la société Bureau Veritas avait exécuté le contrat de bail en payant les honoraires de gestion conformément à l'article 19 du bail, de sorte

la résiliation de plein droit du contrat et, sur sa requête du 6 octobre 2016, a obtenu du juge de l'exécution de Saint-Brieuc une ordonnance en date du 23 novembre 2016 faisant injonction au crédit-preneur

moyens soulevés par la SCI CU 23, la SARL C.U 23 soutient que le bail n’est pas une convention d’occupation précaire et que le crédit-bail immobilier est inopposable au sous-locataire commercial de sorte

judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, mentionne que la superficie des biens loués est passée en cours de bail de 7'ha 78'ca 46'ca à 9'ha 00'ca 52'a, de sorte

résolutoire étant automatique à l'expiration du délai imparti par le commandement de payer visant la clause résolutoire ; les sommes mentionnées doivent être clairement énoncées par le commandement de telle sorte

n'avait expressément prorogé la promesse susvisée, la demande en ce sens de la société Sovac présentée antérieurement au 28 février 2015 n'ayant reçu aucune réponse positive de son cocontractant de sorte

, - Sur les travaux d'installation de couvercles sur les cheminées du chemin de ronde': que l'expert avait conclu que le capotage des conduits n'était pas utile, de sorte que le preneur devait être débouté

du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier.

moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel est fondée la demande principale constitue une défense au fond qui peut être présentée en tout état de cause ; que le litige ayant pour objet principal le sort

Par courrier du 20 juin 2024, le preneur a convoqué le bailleur à un état des lieux de sortie le 28 juin 2024, avec effet au 30 juin 2024.

Pour accueillir la demande de Mme A..., l'arrêt retient que les baux conclus le 26 janvier 2012 et le 28 janvier 2013 n'étaient pas des baux saisonniers, mais des baux dérogatoires, de sorte que les preneurs

dans les lieux dans l'attente de l'aménagement de ses nouveaux locaux en construction, de sorte que le preneur n'a pas restitué les locaux entre l'expiration du bail commercial et la prise d'effet de

Le 3 août 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail portant sur la somme de 17.970 euros au titre des loyers impayés depuis mars

T de 8. 879 euros (habillage) + 237, 50 euros (peinture) ; Que, toutefois, s'agissant de l'état de l'auvent à la sortie des lieux du preneur en juin 2001, la S. C.

ce preneur a refusé toute négociation.