, que la société civile immobilière Le Prado (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... deux lots dans un ensemble immobilier constitués par un appartement et un emplacement de stationnement

d'une part, que contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, la société X..., et les consorts X... à titre accessoire, alléguaient l'existence d'un abus et, plus précisément, d'une exploitation abusive

M... l'a assignée en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et rétention abusive de sa caravane ; que la société PNWE a sollicité reconventionnellement un arriéré de redevances et le paiement

nouvelle station.

En conséquence la procédure ne présente pas un caractère abusif pouvant donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la SCI.

X... de sa demande de rupture imputable à l'employeur et abusive, sans savoir d'abord et sans avoir jugé si la convention collective revendiquée était bien applicable, auquel cas le non-paiement de la

aux dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002 au contrat de travail et à l'avis du médecin du travail du 3 octobre 2003, que le refus d'occuper un tel poste par Mme X... ne pouvait être qualifié d'abusif

Y..., retiré par la société Elf d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

"nous sollicitons la condamnation de ces derniers pour abus de pouvoir, procédure mensongère abusive et harcèlement au suicide" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

de 6.594.000 euros Constater que le préjudice allégué par la SAS SUEDE au titre des 56 places de stationnement invendues à ce jour est purement hypothétique et futur, Dire et juger en conséquence que

par Me Celli, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que M. et Mme B soient condamnés à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par le caractère abusif

clause relative au prix d'achat des carburants, ce prix devait être "au minimum inférieur de 0,14 francs HT du prix le plus élevé relevé par le preneur dans chaque catégorie de produits dans quatre stations

du nombre minimum de place de stationnement. - Lorsque le nombre de place de stationnement exigé est exprimé par tranche de surface de plancher, toute tranche de surface de plancher entamée est prise

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-12 de ce code : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

contenance du réservoir est selon les données du constructeur de 93,80 litres ; il est ainsi démontré que même en roulant dans ces conditions extrêmes, il reste dans la réservoir en arrivant à la station

puisque ne remettant pas en cause la présence de Michel X... au conseil de 14 heures à 14 heures 30, elle n'hésite pas pour autant à tenir pour établi qu'il a pu se trouver 5 minutes plus tard dans une station

II se défendait avoir autorisé l'accès et Ie stationnement de véhicules aux abords de cette servitude et exposait au contraire, avoir pris des mesures propres à interdire ce stationnement.

Elle conteste que son action présente un caractère abusif considérant qu'elle est tout à fait fondée.