- elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a quitté son pays en 2008 alors qu'il était mineur

En outre, la décision en litige n'a pas pour effet d'obliger cet enfant à retourner vivre à Haïti et à le séparer de sa mère, qui en a la garde et auprès de laquelle il vit, dès lors que son statut de

mauvais père ", tend à accréditer eu égard à leur âge, sinon une manipulation consciente ou non de la part de Mme Z... ou de son compagnon, du moins une impossibilité de maintenir ces enfants dans un statut

juge administratif est compétent pour en connaître ; - sa requête est recevable compte tenu de sa capacité à agir dans le cadre d'une procédure de référé, dès lors qu'il peut se prévaloir de son statut

fait de leur vulnérabilité, de leur isolement et elles vivent dans la plus grande indigence dans des conditions d’insécurité incompatibles avec l’état de santé physique et mental de Mme C... et le statut

Il soutient que : - qu'il était mineur à la date de la décision attaquée de sorte que le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; en

prévoit en son article 13 que celle-ci est conclue par les parties pour la durée de vie des bénéficiaires (ou le cas échéant du conjoint survivant) du droit au logement en vertu des dispositions du statut

[L], - Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé : . juger les demandes de M.

En raison du surpeuplement, certains mineurs, dont lui-même, étaient obligés de partager leurs lits ou dormir sur le sol.

    Sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention, les requérants dénoncent l’absence de toute mesure de protection de la part des autorités compétentes tenant compte de leur statut de mineurs

, statuant en chambre du conseil, a d’ailleurs dit ne pas avoir lieu à assistance éducative en faveur de M.

16.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A, né le 26 décembre 2005, ayant été pris en charge dans le dispositif " mineur non accompagné " par ordonnance de placement provisoire du 24 mars 2022, soit à l'âge de 16 ans, a sollicité un titre

dépourvu de qualité fiduciaire et ne présentait aucune valeur administrative pour les autorités françaises et avait été signé par son père le 28 septembre 2018 ce qui pouvait remettre en cause son statut

dépourvu de qualité fiduciaire et ne présentait aucune valeur administrative pour les autorités françaises et avait été signé par son père le 28 septembre 2018 ce qui pouvait remettre en cause son statut

de responsabilité, notamment à travers la visite de nos ayants droit », étant précisé que les « ayants- droit » concernés sont des locataires à titre gratuit des logements de la société , ayant le statut

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.

L'article L. 611-3 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 5.