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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2502037_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 25 mars 2024 relatif aux permanences des sous-préfets, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Marne a, dans son article
Source officielleRétention_recoursJLD
6440d80de704a005d1ed704a
19 avril 2023
19 avril 2023
16 avril 2023 par Monsieur [H] [C], alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 lui portant délégation de signature en page 5 lors des périodes de permanence
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208582_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, le préfet de la Haute-Savoie a produit le tableau des permanences couvrant la période du vendredi 18 novembre, 18H00, au lundi 21 novembre 2022, 8H00, où figure Mme C N'Tchandy, directrice
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417f2
10 août 2022
10 août 2022
2022 par Monsieur [C] [G], sous-préfet, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2022 lui portant délégation de signature et que celui-ci était de permanence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508698_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D..., sous-préfet de Valenciennes, à l’effet de signer, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu’il est amené à assurer pour l’ensemble du département, notamment les décisions
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F..., sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, durant les périodes de permanence, à l’effet de prendre toute mesure d’éloignement prise à l’encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500272_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2024, publié au recueil des actes administratitif n° 09-2024-122 le 6 décembre 2024, le préfet de l'Ariège a donné délégation à Mme E D, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'occasion des permanences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501034_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Samuel Bouju, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer dans le département du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300142_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Puy-de-Dôme par arrêté du 2 décembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 63-2022-162, à l'effet de signer, pendant ses périodes de permanence
Source officielleRétention_recoursJLD
6347ac4d29ffd2adfff4f37c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
octobre 2022 par Madame [U] [R], sous préfète, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 lui portant délégation de signature pour les tours de permanence
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef3dc5b777c90992f95
18 janvier 2023
18 janvier 2023
janvier 2023 par Monsieur [H] [W], secrétaire général, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022 lui portant délégation de signature et que le tableau
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f97
18 janvier 2023
18 janvier 2023
15 janvier 2023 par Monsieur [D] [L], Sous-Préfet alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2021 lui portant délégation de signature ainsi que le tableau
Source officielleJ.L.D.
69d7f2fecdc6046d47ae9d89
9 avril 2026
9 avril 2026
placement; que toutefois Madame [A], signataire; est désignée par arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 pour prendre les décisions de placement en rétention administrative dans le cadre de sa permanence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le préfet produit en défense le tableau de permanence qui indique que M. D étaient effectivement de permanence le 1er mai 2025, jour férié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301000_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en sa qualité de sous-préfet d'Istres, d'une délégation lui permettant de signer notamment dans le cadre du tableau des permanences les décisions relatives
Source officielleETRANGERS
6a167b7ecdc6046d471040b5
26 mai 2026
26 mai 2026
X se disant [H] [C] [F] soutient l'incompétence de la signataire dela requête en l'absence de production des arrêtés de délégation de signature lui autorisant la réalisation de tels actes, et des tableaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141
9 novembre 2010
9 novembre 2010
des attestations de salariés de la société BIGARD et d'une autre société membre du groupe, des copies du cahier de la société GPS chargée de la surveillance des locaux de la société ainsi que des tableaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506083_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer notamment les décisions en litige, dans le cadre des permanences préfectorales qu'il est
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
soit compétent en vertu d'une délégation régulièrement publiée qui lui donne pouvoir pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention et en ce que le tableau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505124_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.
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