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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dacd5801467740f00c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
contradictoire devant la cour d'appel ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant retenu, par une appréciation des moyens de preuve soumis à son examen, que l'emploi du temps, les programmes et les tarifs
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e12
2 novembre 2006
2 novembre 2006
L'annonceur ne paye OVERTURE que si l'internaute clique effectivement sur son lien promotionnel, pour visiter la page web correspondant au site de l'annonceur, étant précisé que le tarif est déterminé
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b3
2 novembre 2006
2 novembre 2006
L'annonceur ne paye OVERTURE que si l'internaute clique effectivement sur son lien promotionnel, pour visiter la page web correspondant au site de l'annonceur, étant précisé que le tarif est déterminé
Source officielleChambre sociale
64a6609dbbd03a05db965439
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Or, il est constant que les tickets restaurant sont des avantages en nature faisant partie de la rémunération, de sorte que la demande de rappel de la part patronale des tickets restaurant, par sa nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2108371_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la somme de 343,80 euros en litige correspond au ticket modérateur pour les frais afférents au séjour de M.
Source officielleChambre Sociale
696b602dcdc6046d47a15a50
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Concernant ce retour, il n'y a aucun ticket ce caisse relatif à la vente du produit. L'article prétendument retourné n'est pas en stock.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
De plus, l’examen de ces tickets Z a révélé l’existence de ruptures de numéro séquentiel dans la chronologie des tickets de vente, aucun numéro séquentiel n’étant présent sur les tickets Z remis du 1er
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55083
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed90
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- non-respect du tarif conventionnel. - non-respect du taux de prise en charge prescrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
Le classement tarifaire s'opère au moyen des règles générales interprétatives et des notes explicatives de la nomenclature de base du Tarif, le Système Harmonisé (SH) : les règles générales d'interprétation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Selon l'article 401 du même code, dans sa version applicable au litige, sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [H] a produit, à l'appui de sa déclaration de sinistre, un document présenté comme un ticket de caisse n° 238108 émis à son intention par le magasin Orchestra en date du 09 novembre 2017.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a78
11 mai 2022
11 mai 2022
Fort est de constater qu'aucun ticket de caisse ou de facture ne sont édités à ce moment là.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Augmentation des tarifs au cours de la période vérifiée : 16.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451981.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
modérateur correspondant au tarif dépendance de l'établissement pour les groupes 5 et 6 pour la période du 21 novembre 2019 au 31 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201087_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 10.1 de la convention : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu à l'annexe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10332
7 avril 2016
7 avril 2016
il lui est reproché d'avoir volontairement décalé du chiffre d'affaires sur plusieurs mois pour atteindre plus facilement les objectifs fixés par la direction et surtout d'être commissionné au plein tarif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le règlement, de 164 règlements supérieurs à 100 euros sur 299 jours travaillés, incompatibles avec la nature de l'activité, et dont la moitié a été constatée en fin de journée, de 614 écritures de tickets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031
20 mai 2009
20 mai 2009
Le principe de liberté de fixation des tarifs est affirmé dans la convention, et s'il existe un tarif dit indicatif, il n'est pas démontré qu'il était impossible ou interdit de s'en distinguer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la société Boulangerie Dalia soutient qu'elle a également réalisé des ventes à tarifs minorés au profit de professionnels au cours des deux exercices précédents, elle ne l'établit pas en se bornant
Source officiellePage 10 sur 29