AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
M. et Mme [F] à lui payer la somme de 40 888,46 euros en principal, arrêtée au 26 septembre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 5,44 % l'an à compter du 26 septembre 2023, - condamner solidairement
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DELIBERES A VIDER
69dadd9ecdc6046d47ee56ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
outre les intérêts au taux contractuel de 1,26 % postérieurs au 28 mars 2025.
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