Celle-ci se termina par un non-lieu le 3 juillet 1998.

    La présente requête porte sur l’occupation du terrain du requérant par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre et

Le 17 novembre 1994, l’autorité militaire ( Militärkommando ) de Basse ‑ Autriche déclara le requérant apte au service militaire.

La caisse nationale militaire de sécurité sociale, régulièrement assignée, n'a pas constitué mais a fait connaître le montant de ses débours.

central n° 1 de Madrid ( Juez Togado Militar Central ) inculpa le requérant ainsi qu’un autre militaire d’un délit contre le Trésor public pour avoir détourné à des fins privées du combustible appartenant

Des exercices militaires se sont déroulés en 2016 à proximité d’un terrain mis à sa disposition par ses propriétaires à titre gratuit en vertu d’un contrat du 25 février 2016.

    Le 28 janvier 1985, après avoir estimé qu’il s’agissait d’un suicide, notamment en raison de la déposition dans ce sens d’un témoin oculaire, V.K., le parquet militaire près le commissariat

   Les témoins militaires semblent au contraire s'être laissés convaincre qu'il s'agirait certainement d'une télécommande.

L’association requérante fait état de toute une série de telles mesures qui empêché les Témoins de Jéhovah d’exercer librement leur culte.

témoins.

Christophe J..., chauffeur-routier, témoin visuel, est venu confirmer que le gendarme avait donné des coups de bâton au détenu dont les pieds dépassaient du véhicule ; qu'il résulte des déclarations de

l'expert psychologue l'ayant examinée, lequel a souligné la crédibilité de ses propos ; que la Cour relève que Patricia Y... a maintenu ses accusations précises et circonstanciées, tant devant les militaires

    Après avoir terminé le 1 er décembre 1995 son service militaire de dix-huit mois, M. Said fut rappelé à l'occasion d'une mobilisation générale décrétée en avril 1998.

En outre, les indemnités visées sont, notamment, allouées aux militaires en contrepartie des sujétions ou des fonctions particulières. M.

    La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) du terrain des requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre

    La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) du terrain des requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre

de discipline militaires.

En l'affaire Teren Aksakal c.

Il recueillit également les dépositions de deux témoins oculaires, amis bergers de la victime. L’un de ces témoins, E.Ç., affirma : «   (...)

    A une date non précisée, le requérant fit appel de cette décision devant la Cour suprême militaire ( Supremo Tribunal Militar ).