RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 FS-P+B Pourvoi n° B 13-28.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

, la somme revenant à chacun d'eux au titre de ses indemnités de fin de carrière en exécution du contrat souscrit auprès de la Sogecap, alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation pour autrui est un

Rôle n° 2026/1179 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 22/03035 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQE7 54F Recours

François Y..., notaire à Paris... contenant ouverture de crédit par la Régie nationale des usines Renault à la société anonyme Etablissements Auguste X... et fils... de 1 000 000 francs... et suite à un

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du plan, et a, en conséquence, condamné Jean-François X... à payer à Me A... une somme de 1 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux

Il ajoute que si la seule présence en procédure de titre exécutoires non signés ne suffit pas à établir le départ de la prescription de la peine par ces titres conformément à l'article 530 du code de procédure

Y... pour des faits antérieurs à sa remise aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "au motifs qu'il résulte des pièces de procédure sus décrites que la procédure

Alain et François Y... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'en défense, ces derniers ont fait valoir que le CEPME avait été réglé d'une partie de sa créance par la banque UBP en application

du 20 décembre 2007 confère au prêt conclu par acte sous seing privé du 24 octobre 2007 la valeur d'un titre exécutoire, dès lors qu'il en rappelle toutes les conditions et comporte une clause exécutoire

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

X..., avocat au barreau de Nice, plusieurs titres afférents aux cotisations dues pour les années 1992 à 1996 et 2004 à 2006, rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Remis aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, M. [E] a formé opposition à cette décision. 5.

résident fiscal français et que l'administration fiscale allemande était un tiers au litige ; que cette argumentation était assortie d'offres de preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'hôpital clinique Claude X..., société anonyme, dont le siège social est ...,

de ses marques et déchue de ses droits sur ses marques françaises ; - à titre principal, juger la société [H] déchue de ses droits sur ses marques européennes et la débouter de l’ensemble de ses demandes