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38 939 résultats pour « traducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, toute décision judiciaire et tout acte de procédure doit être rédigé en langue française ou faire l'objet d'une traduction pas un traducteur

Source officielle

Page 10 sur 1947

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA COMPAGNIE DES TRADUCTEURS

SIREN 510638737Greffe du Tribunal de Commerce de brest

10/03/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS TRADUCTEURS INTERPRETES ASSOCIES DE SOCIETES ET CIVILISATIONS INDEPENDANTS - TIASCI

SIREN 451174965Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

13/01/2026

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Modifications diverses

R T I ROISSY TRADUCTEURS ET INTERPRETES

SIREN 443517735Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

05/12/2025

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Modifications diverses

R T I ROISSY TRADUCTEURS ET INTERPRETES

SIREN 443517735Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/09/2025

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Dépôts des comptes

AF COSMO TRADUCTEURS CONSEILS

SIREN 310775200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/09/2025

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01192

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

article, mis en ligne le 3 février 2016 sur le blog "Comité Ukraine", intitulé "Ukraine : les masques de la révolution ou la manipulation au montage", Mme F..., se présentant comme journaliste et traductrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201000

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs d'une expérience insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f29

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Tuencer Y..., traducteur interprète turc, qui avait été précisément désigné dans cette affaire pour assister l'accusé lors des débats (procès-verbal page 2) de sorte qu'il s'avère que ce dernier, n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200740

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

réside depuis 2002 en France où elle a achevé ses études supérieures niveau bac + 8 lui conférant une bonne maîtrise de la langue française et qu'elle a été inscrite en tant qu'interprète-traductrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201007

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise avoir travaillé pendant plusieurs années auprès d'un traducteur interprète agréé auprès d'une autre juridiction d'appel. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201020

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] fait valoir qu'il est inscrit sur la liste des experts interprètes jusqu'en 2028, qu'il est traducteur des projets européens de la grande région Caraïbes, qu'il a été choisi pour réaliser la traduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200573

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [I] indique qu'elle réalise avec sérieux des missions de traductrice-interprète depuis 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l'information que l'infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n'influe pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00163

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l'information que l'infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n'influe pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200989

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[X], en Grande-Bretagne, du jugement d'orientation rendu le 24 mai 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, qui n'était pas traduit en anglais, au motif que M.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b415

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt de la chambre d'accusation constitutif de l'acte d'accusation visant l'accusé, a été traduit

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CC

cr

61372590cd5801467741ecf2

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

. ; "alors, d'une part, que les décisions judiciaires au vu desquelles l'extradition était demandée, n'ont été produites en langue française que partiellement traduites ; que la nécessité d'un procès

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CC

cr

évrier 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/René A

61372573cd5801467741dd82

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

comme base d'évaluation des ressources du défunt mari un revenu purement éventuel et particulièrement aléatoire ; qu'il échet, en réformant, de prendre en compte les revenu du défunt en qualité de traducteur

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CC

cr

61372693cd58014677426b17

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

A..., procureur général, a soutenu l'accusation et requis l'application de la loi pénale ; que les peines requises ont été traduites aux accusés "(procès-verbal des débats, p.8, 4 et 5) ; "alors que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200993

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour bien préparer son dossier de candidature, la date limite étant proche, et indique adresser en pièces jointes la liste des articles en japonais qu'elle a traduit

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec50

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec51

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit

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CC

civ2

61372301cd580146774043fe

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Z... alors que celui-ci, pendant sa garde à vue, a été informé de ses droits par un policier, dans une langue, l'allemand, qu'il comprend; que les actes de la procédure ont été également traduits par

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