AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200405
14 avril 2022
14 avril 2022
débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, toute décision judiciaire et tout acte de procédure doit être rédigé en langue française ou faire l'objet d'une traduction pas un traducteur
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LA COMPAGNIE DES TRADUCTEURS
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01192
18 juin 2019
18 juin 2019
article, mis en ligne le 3 février 2016 sur le blog "Comité Ukraine", intitulé "Ukraine : les masques de la révolution ou la manipulation au montage", Mme F..., se présentant comme journaliste et traductrice
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